Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché?
Un vice caché, comme des fondations ou l'électricité non conforme En droit québécois, un vice caché est un défaut grave affectant un bien vendu, souvent un immeuble, qui n'est pas…
Un vice caché, comme des fondations ou l'électricité non conforme En droit québécois, un vice caché est un défaut grave affectant un bien vendu, souvent un immeuble, qui n'est pas…