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vice caché

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché?

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché?

  • Post author:Allen Madelin Lawyers Avocats
  • Post published:1 octobre 2024
  • Post category:Best Lawyers in Montreal/Droit immobilier/Meilleurs avocats à Montreal

Un vice caché, comme des fondations ou l'électricité non conforme En droit québécois, un vice caché est un défaut grave affectant un bien vendu, souvent un immeuble, qui n'est pas…

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