LA MESURE D’ASSISTANCE — ASSISTANT AU MAJEUR
assistant au majeur Depuis novembre 2022, une mesure d'aide appelée "assistant au majeur" est en place au Québec pour les personnes aptes mais vulnérables. Contrairement à la tutelle ou au…
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Avocat pour personne inapte Avocat pour personne inapte est parfois nécessaire. Au Québec, la protection des personnes inaptes est encadrée par des lois spécifiques qui visent à protéger leurs droits…
Représentation des personnes inaptes Au Québec, une personne est considérée comme inapte lorsqu'elle est incapable de prendre des décisions éclairées pour elle-même, que ce soit en matière personnelle, financière ou…