CONTESTER UNE PROCURATION
Contester une procuration Contester une procuration au Québec se produit lorsqu’il y a des doutes quant à la validité du document ou aux actions du mandataire. Une procuration, ou simplement…
Contester une procuration Contester une procuration au Québec se produit lorsqu’il y a des doutes quant à la validité du document ou aux actions du mandataire. Une procuration, ou simplement…
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
https://www.youtube.com/watch?v=8SYeNOhgeWc Au Québec, une procuration et un mandat de protection sont deux outils juridiques utilisés pour désigner une personne qui prendra des décisions au nom d’une autre, mais ils ont…
Procuration La procuration est un contrat dans lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à le représenter et à performer certains actes en son nom. Ce…