Procuration au Québec
Définition de la procuration au Québec
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
procuration
Procuration c. Mandat de protection
https://www.youtube.com/watch?v=8SYeNOhgeWc Au Québec, une procuration et un mandat de protection sont deux outils juridiques utilisés pour désigner une personne qui prendra des décisions au nom d’une autre, mais ils ont…
LA PROCURATION
Procuration La procuration est un contrat dans lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à le représenter et à performer certains actes en son nom. Ce…