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Avocat pour personne inapte Avocat pour personne inapte est parfois nécessaire. Au Québec, la protection des personnes inaptes est encadrée par des lois spécifiques qui visent à protéger leurs droits…
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
homologuer mandat d'inaptitude Contrairement à un testament notarié, un mandat de protection (en cas d'incapacité) ne devient pas valide automatiquement. Une procédure de confirmation judiciaire (homologation) est nécessaire pour qu'un…