Définition de la procuration au Québec
Procuration au Québec

Définition de la procuration au Québec

Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…

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Procuration c. Mandat de protection
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Procuration c. Mandat de protection

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