mandat de protection n’est pas homologué Au Québec, un mandat de protection, également appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique permettant à une personne de désigner quelqu’un pour…
régime de protection Au Québec, le régime de protection est un ensemble de mesures juridiques destiné à protéger les personnes qui deviennent inaptes à prendre soin d’elles-mêmes ou à gérer…
Le mandat de protection (également appelé mandat en cas d'inaptitude) se présente généralement comme une partie d'une procuration générale. L'idée est de donner au mandataire les mêmes pouvoirs (ou plus…