Au Québec, une personne est considérée comme inapte lorsqu’elle est incapable de prendre des décisions éclairées pour elle-même, que ce soit en matière personnelle, financière ou médicale, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette inaptitude peut être temporaire ou permanente, causée par des maladies, des accidents, ou des troubles cognitifs comme la démence.
Les régimes de protection légale
Pour protéger les intérêts des personnes inaptes, le Code civil du Québec prévoit plusieurs régimes de protection légale, notamment la tutelle et le mandat de protection. Chacun de ces régimes est adapté au degré d’inaptitude de la personne.
Le mandat de protection
Le mandat de protection permet à une personne, lorsqu’elle est encore apte, de désigner à l’avance un mandataire pour la représenter en cas d’inaptitude future. Ce document prévoit non seulement la gestion des biens, mais aussi les décisions concernant le bien-être personnel, la santé et les soins de la personne. En cas de perte d’autonomie, le mandat doit être homologué par le tribunal pour entrer en vigueur.
Le rôle du curateur public
Le Curateur public du Québec joue un rôle crucial pour les personnes inaptes qui n’ont ni famille ni proches capables d’assurer leur protection. Cet organisme veille à la gestion de leurs biens et à leur bien-être. De plus, il supervise les tuteurs privés, s’assurant que les intérêts des personnes inaptes soient respectés.
Les droits des personnes inaptes
Même si une personne est jugée inapte, elle conserve certains droits fondamentaux, notamment le droit au respect de sa dignité et le droit de participer aux décisions qui la concernent dans la mesure du possible. Les représentants légaux, ainsi que les institutions de soins, doivent prendre en compte les besoins et préférences de la personne inapte et agir dans son meilleur intérêt en respectant ces principes éthiques et juridiques.
Ces mécanismes de représentation visent à protéger les personnes inaptes au Québec tout en préservant, autant que possible, leur autonomie et leur dignité.
L’avocat joue un rôle crucial lorsqu’il s’agit de représenter ou d’accompagner des personnes inaptes, en veillant à la protection de leurs droits, à la gestion de leurs biens et à leur bien-être général. Voici une présentation des principales missions d’un avocat dans ce contexte :
1. Évaluation et protection des droits de la personne inapte
- Préservation des droits fondamentaux : L’avocat veille à ce que les droits de la personne inapte soient respectés, comme l’accès aux soins de santé, la dignité, et la participation à des décisions qui la concernent.
- Représentation légale : En cas de litige (comme une contestation de régime de protection), l’avocat agit pour défendre au mieux les intérêts de la personne inapte. Il peut intervenir devant le tribunal dans des dossiers relatifs à l’inaptitude, comme les contestations d’habilitation ou de nomination de tuteurs.
2. Conseils et démarches pour établir un régime de protection
L’avocat aide à choisir la solution la plus adaptée parmi les régimes prévus :
- Mandat de protection homologué : Si la personne a anticipé son inaptitude, l’avocat peut accompagner dans l’homologation du mandat devant le tribunal.
- Tutelle ou curatelle : Si aucun mandat de protection n’a été fait, l’avocat peut accompagner la famille ou une partie prenante dans la mise en place d’une tutelle (assistance partielle) ou d’une curatelle (protection complète).
- Conseils personnalisés : L’avocat informe les proches de l’impact juridique des différentes options (gestion des biens, prise de décisions personnelles, etc.).
3. Gestion des litiges liés aux biens et au patrimoine
- Sauvegarde des actifs : L’avocat veille à la bonne gestion et à la protection des biens de la personne inapte, pour éviter les abus ou une mauvaise gestion.
- Litiges successoraux : Lorsque des questions d’héritage ou de patrimoine impliquent une personne inapte, l’avocat agit pour garantir que ses intérêts soient bien représentés.
- Contrôle des actes : Il peut contester des actes posés sans l’autorisation nécessaire ou lorsque ceux-ci sont contraires aux intérêts de la personne protégée.
4. Prévention des abus et vérification de la conformité
- Surveillance des décisions du tuteur ou curateur : L’avocat peut demander des redditions de comptes si une gestion douteuse est suspectée.
- Défense contre les abus : Il intervient en cas de maltraitance financière, physique ou psychologique.
5. Médiation familiale et résolution de conflits
L’inaptitude peut créer des conflits entre les proches ou les parties impliquées dans la gestion des biens. L’avocat agit en tant que médiateur pour trouver une solution à l’amiable.
6. Rôle de conseiller auprès des institutions
L’avocat peut également intervenir pour informer ou conseiller des organismes ou des entreprises sur les mesures à prendre pour respecter les droits des personnes inaptes, notamment dans un cadre administratif ou contractuel.
Conclusion
L’avocat, dans les dossiers d’inaptitude, assure un rôle de gardien des droits, de gestionnaire avisé et de médiateur, avec une double mission : veiller au bien-être de la personne inapte et s’assurer que ses intérêts financiers et juridiques sont protégés.
Grâce à leur compétence juridique et à leur engagement en matière de protection des personnes inaptes, les avocats d’Allen Madelin sont des alliés de choix. Ils offrent une expertise complète, allant de la gestion des régimes de protection à la prévention des abus, en passant par la résolution des litiges familiaux ou successoraux. Le cabinet est ainsi parfaitement préparé pour défendre les droits et les intérêts de ces personnes, avec professionnalisme et bienveillance.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en ligne concernant la protection des personnes vulnérables. Vous pouvez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par courriel : [email protected].
