Le terme « provision pour frais » est utilisé lorsqu’un tribunal ordonne à une partie plus aisée de payer les avocats et autres dépenses de la partie « moins riche ». L’idée est de rendre la justice accessible et de rendre les règles du jeu plus égalitaires pour les personnes dites vulnérables.
Provision pour frais en matière civile:
Le Code de procédure civile au Québec prévoit spécifiquement des provisions pour frais dans certaines circonstances en matière familiale. En ce qui concerne d’autres matières civiles, comme, par exemple, en droit des successions, la situation n’est pas si claire. En effet, certaines situations incluent des personnes dites vulnérables. Comme des employés congédiés à tort ou des victimes d’un comportement frauduleux de leurs mandataires et fiduciaires. Les tribunaux peuvent alors encore autoriser des provisions pour frais. Mais au regard des jugements passés, ils sont beaucoup plus réticents à le faire.
Nous avons réussi:
Dans l’une de ses récentes décisions, Stinenko c. Succession de Günther, la Cour supérieure du Québec, en appliquant les critères de l’arrêt de la Cour suprême B.C. c. Bande indienne d’Okanagan, a réitéré que des provisions pour frais peuvent être accordés à titre exceptionnel dans des affaires non familiales. S’il existe une disparité financière évidente entre les parties. Il s’agit ici d’une situation dans laquelle une des parties sera effectivement privée de la possibilité de poursuivre son affaire sans provisions pour frais. Si la partie dite vulnérable a un droit clair à première vue. Et s’il existe des circonstances spéciales justifiant une telle décision, des provisions pour frais seront en effet plus susceptibles d’être accordés. La Cour a cité, en particulier, les problèmes de fiducie et les questions de patrimoine familial. Qui ne sont pas rares en matière de succession.
Montant obtenu: $45000:
Le montant accordé pour une expertise financière est particulièrement élevé pour ce type de sinistre. Il faut cependant tenir compte du fait que la valeur de la succession en question a été citée à 19 millions de dollars. Et que certaines manœuvres potentiellement frauduleuses ont été alléguées. Ceci, apparemment, a incité la Cour à accorder de l’argent pour l’expertise financière requise dans l’intérêt de la justice.
De plus, la permission d’appeler dans le cas Stinenko c. Succession de Günther a été rejetée.
Nous nous battons pour vous:
Les avocats du cabinet Allen Madelin travaillent souvent avec des dossiers nécessitant une demande de provisions pour frais. La tâche est compliquée et le résultat n’est jamais garanti. Pourtant notre cabinet n’a pas peur de relever des défis et se tient prêt à se battre pour nos clients. Si vous pensez que votre dossier pourrait entraîner des provisions pour frais, n’hésitez pas à nous contacter au 514-904-4017 ou par courriel à [email protected].
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