La procuration est un contrat dans lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à le représenter et à performer certains actes en son nom. Ce pouvoir permet au mandataire de gérer les affaires financières et légales du mandant (Germain c. Perron, (C.S., 1941-02-10), 47 R.L. (n.s.) 206). Plusieurs raisons peuvent mener quelqu’un à désigner un mandataire. Par exemple, vous pourriez vouloir partir en vacances et vouloir que quelqu’un s’occupe de votre propriété pendant votre absence, vous pourriez aussi vous sentir à l’aise qu’une personne plus expérimentée que vous s’occupe de vos intérêts financiers ou légaux.
Le contrat de procuration n’est soumis à aucune forme particulière (Caisse populaire des Deux Rives c. Société mutuelle d’assurance contre l’incendie de la Vallée du Richelieu, J.E. 90-141, [1990]). Cela signifie que le consentement peut être donnée oralement ou par écrit. Il faut noter, par contre, que la procuration bancaire se présente sous la forme d’un formulaire à signer par le mandant et le mandataire.
Le document écrit va varier dépendamment de la complexité de la situation. Toutefois, les renseignements suivants devraient normalement y figurer : la date à laquelle le document est signé, la date d’échéance, le nom du mandataire, le nom du mandant, une description du pouvoir investi au mandataire.
Il existe trois types de procuration, soit : spécifique, générale et bancaire.
Procuration spécifique
Ce type se produit lorsqu’on confie une tâche précise ou accorde un pouvoir donné pour une période déterminée au mandataire. Par exemple, vous faites confier à votre mandataire la tâche de vendre votre maison ou bien vous lui confiez la tâche de payer vos factures pendant trois mois. Le mandataire pourra seulement agir en votre nom s’il le fait dans le but d’effectuer une de ces tâches.
Procuration générale
Ce type est, contrairement à la procuration spécifique, de nature très globale. Ainsi, le mandant confie la gestion de ses affaires personnelles au mandataire sans fixer un objectif clair (comme vendre une maison). Cela signifie que le mandataire peut agir au nom de son mandant dans presque toutes les situations. Le mandant doit agir avec caution lorsqu’il choisit ce type de procuration. En effet, il doit avoir confiance en son mandataire et surveiller ses actions, car il y a des risques d’abus financier.
Procuration bancaire
Ce type quant à elle se fait en présence de vous, votre mandataire et d’un employé de l’institution bancaire que vous avez choisie. Ce type de procuration permet à votre mandataire d’avoir accès à votre compte bancaire. Permettant ainsi à ce dernier de réaliser des transactions à votre place (faire des dépôts, des retraits sur votre compte, payer vos factures, faire des chèques, etc.). Cette sorte de procuration est également dangereuse, car elle comporte des risques d’abus financier. Il faut donc surveiller attentivement les transactions qu’effectue votre mandataire en votre nom.
Cette article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.
Très bon article. Très intéressant. J’ai deux petites questions suite à votre article. En fait, quelle est la différence entre une procuration et un mandat. Et aussi, ou est-ce que je peux trouver un modèle de procuration pour ma mère?
Merci Sylvie pour vos commentaires. Voici un exemple de procuration que vous pouvez utiliser. Je vous invite à consulter la page suivante: https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/procuration-et-regimes-de-protection/la-procuration/modeles-de-procuration/
Quant à la différence entre procuration et mandat, je vous invite à consulter l’article suivant: https://estatelawyer.quebec/power-of-attorney/