pas de protection pour les médias en ligne? Un article publié sur un site internet de nouvelles n’est pas protégé par la Loi sur la presse au Québec. C’est que ce que la Cour d’appel a décidé le 18 février 2019 dans Guimont c Bussières.
La Loi sur la presse est entrée en vigueur en 1929 et, selon la juge Suzanne Gagné de la Cour d’appel, n’a pas changé significativement depuis. À cette loi s’ajoute la Loi sur les journaux et autres publications (qui remonte à 1861). Ensemble, ces deux lois définissent de façon très restrictive ce qu’est un « journal » et ne laissent aucune place à la Cour pour une interprétation plus générale.
La juge Gagné note que l’approche de ces lois pourrait être dépassée, parce qu’à l’époque, le législateur ne pouvait penser à l’internet. La juge a donc laissé à l’Assemblée nationale la décision de corriger cette situation. De plus, la juge remarque que la Loi sur la presse ne protège pas non plus les radiodiffuseurs ou les télédiffuseurs.
À moins que l’Assemblée nationale ne fasse des changements à la loi, la période de prescription pour les demandes en diffamation concernant les sites de nouvelles sur internet est d’un an. Pour les journaux papier, cette période est seulement de trois mois.
Nous sommes un cabinet d’avocats situés à Montréal. Nous traitons régulièrement des questions de diffamation. Si vous désirez plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter. [email protected].
- Garde partagée Garde exclusive? Quelles sont les différences?
- Vous êtes en procédure de divorce ou de séparation, et vous souhaitez avoir des conseils concernant la garde de vos enfants?
- Souhaitez-vous divorcer ou vous séparer? Ou connaître quels sont vos droits concernant vos enfants?
- Vous voulez consulter un avocat pour savoir quel est le système de garde le plus approprié à votre situation : garde partagée, garde alternée, garde exclusive?
- Vous avez des questions en lien avec la garde d’enfants et vos droits d’accès aux enfants?
La garde des enfants: un des point cruciaux lors d’un divorce ou une séparation
La question de la garde des enfants est souvent une des questions les plus importantes en cas de séparation ou de divorce. En effet une décision devra être prise concernant si les enfants du couple seront en garde exclusive, en garde alternée ou bien en garde partagée. De plus, les conditions concernant vos droits d’accès seront aussi déterminées le cas échéant.
Les procédures pour la garde des enfants:
D’un commun accord avec les parents:
La plupart des questions relatives au droit de garde ou les droits d’accès aux enfants se règlent bien à l’amiable. Soit de façon directe entre les parents, soit dans le cadre d’une médiation impliquant une tierce personne.
Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que, selon la loi, chaque parent a le droit de revendiquer la garde des enfants. Mais aussi que, dans la majorité des cas, la garde alternée est la norme.
En s’adressant à un juge:
Si la question de la garde des enfants n’a pas pu se régler à l’amiable, alors l’aide d’un de nos avocats sera nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter pour défendre vos droits et les droits de vos enfants.
Nos avocats prendrons alors les procédures nécessaires afin que vous puissiez obtenir des droits d’accès. Nos avocats feront alors une procédure pour demander au juge de statuer sur les droits d’accès et sur la question de la garde: garde exclusive ou garde alternée.
Les critères à considérer pour l’obtention de la garde:
Plusieurs critères seront considérés par les juges pour les questions de garde. Voici quelques exemples éléments principaux d’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant dans un litige relativement à la garde:
- le besoin de stabilité des enfants;
- le parent qui a le lien le plus fort et le plus sain avec l’enfant et qui demeure une figure parentale importante;
- le degré de la capacité parentale;
- les valeurs et la moralité transmises aux enfants;
- la disponibilité du parent;
- l’engagement du parent dans l’éducation du niveau scolaire;
- la protection de la santé mentale et physique de l’enfant
- l’importance que le parent accorde à l’implication de l’autre parent dans l’éducation de l’enfant;
- la collaboration;
- la communication;
- l’engagement du parent de fournir nourriture, vêtements et hébergement;
- la santé physique de chaque parent;
- la santé psychologique de chaque parent;
- la présence et la proximité de la famille élargie;
- l’importance de ne pas mêler l’enfant aux conflits qui impliquent les parents;
- l’engagement dans l’enrichissement des habilités de l’enfant;
- l’implication avec les amis de l’enfant;
- la préférence exprimée par l’enfant lorsque sa maturité est suffisante pour permettre qu’on en tienne compte;
- l’engagement de répondre aux besoins spéciaux d’un enfant;
- la stabilité de l’un ou l’autre des parents;
- le maintien de l’intégrité de la fratrie.
On retrouve l’application de ces critères dans de nombreuses jugements qui ont été rendus au cours des dernières années. (Sources: Droit de la famille — 182006–Droit de la famille – 08936 – Droit de la famille – 071981 –Droit de la famille — 123204)
La question de l’opinion de l’enfant:
A partir d’un certain age, l’enfant pourrait amener à se prononcer sur ses préférences au niveau de la garde. Le juge pourrait choisir de retenir ou non le choix des préférence en se basant sur l’age de l’enfant et sur les réelle intentions de l’enfant. Il est en effet important pour le juge de valider si l’enfant exprime ses réelles intentions ou bien s’il est en fait manipulé par l’un des parents.
Afin que le juge puisse s’assurer que l’enfant exprime réellement ce qu’il veut, certains mécanismes peuvent être mis en place et notamment:
- l’enfant peut se faire représenter par son propre avocat;
- l’enfant peut se soumettre à une expertise psycho-sociale pour s’assurer qu’il exprime ses réelles intention;
- l’enfant peut témoigner devant le juge;
Les différentes type de garde: garde partagée vs garde exclusive:
Lorsque nos avocats formulent une demande à la cour quant à la garde, il existe plusieurs options:
- Garde partagée ou alternée: l’enfant passe entre 40% et 60% de son temps avec chacun de ses parents sur une période d’une année:
Garde exclusive: l’enfant passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents
Dans le cas d’une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n’a pas la garde des droits d’accès. Ces droits permettent à ce parent d’avoir des contacts avec l’enfant.
L’aide d’un de nos avocats en garde parentale:
Stratégies Garde partagée Garde Exclusive et les conditions:
Consulter un avocat sera un appui déterminant pour protéger vos intérêts et défendre vos droits. Nos avocats vous expliquerons les différences entre la garde exclusives et la garde alternée. Surtout ils vous aiderons à obtenir le type de garde que vous voulez obtenir. Il est possible qu’ils demande la garde exclusive pour un seul parent: garde exclusive pour le père ou la garde exclusive pour la mère. Il sera également question de l’autorité parentale.
Avocats spécialisés en droit de garde?
Nous sommes un cabinet d’avocats ayant une grande expertise en droit de la famille situé à Montréal, au Québec. Lors de votre première consultation, un de nos avocats vous écoutera pour évaluer votre situation. Ensuite, nous analyserons ensemble la possibilité de parvenir à une entente. Ou, le cas échéant, de faire appel à la médiation avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Cependant, si votre situation implique que l’affaire nécessite d’être portée devant un juge, nos avocats bâtiront une stratégie avec votre aide.
De plus, nous examinerons aussi les options possibles concernant la garde de vos enfants. En effet, nous vous aiderons à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation : garde alternée, garde exclusive. Aussi, ce choix se fera évidemment dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi, le cas échéant, une attention particulière sera portée au choix de l’enfant. Enfin, nous vous aiderons à étudier et à défendre vos droits de visite.
Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse [email protected], ou par téléphone au 514-904-4017.
