Que se passe-t-il si un mandat de protection est incomplet au Québec?
Au Québec, le mandat de protection — anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude » — est un document juridique permettant à une personne (le mandant) de désigner un mandataire pour s’occuper de ses affaires personnelles et financières en cas d’inaptitude. Toutefois, lorsqu’un tel mandat est incomplet — c’est-à-dire qu’il manque d’informations essentielles, qu’il est ambigu ou qu’il ne couvre pas des aspects clés de la vie du mandant — cela peut entraîner d’importantes complications juridiques et pratiques.
Un mandat de protection incomplet pourrait ne pas être homologué par le tribunal. L’homologation est le processus légal nécessaire pour que le mandat devienne effectif une fois que le mandant est déclaré inapte. Si le document ne respecte pas les exigences légales ou ne reflète pas clairement les volontés du mandant, le tribunal peut refuser de l’approuver. Ce refus peut causer des difficultés à l’entourage, qui a besoin d’agir rapidement pour gérer les affaires de la personne concernée.
Dans ce cas, le tribunal pourrait plutôt entamer des démarches pour l’ouverture d’un régime de tutelle (anciennement appelé curatelle), une mesure de protection plus rigide et supervisée par les autorités publiques. Ce processus est plus long, plus complexe et plus intrusif. Des désaccords familiaux sur le choix du tuteur peuvent également retarder les décisions.
Par ailleurs, si le mandat de protection ne contient pas de dispositions relatives aux soins de santé, au lieu de résidence ou à la gestion de certains biens, le mandataire pourrait ne pas avoir les pouvoirs nécessaires pour agir. Cela peut entraîner des interventions judiciaires supplémentaires, voire la nomination d’un représentant temporaire pour ces questions précises. Pendant ce temps, les besoins du mandant peuvent ne pas être comblés et ses affaires peuvent rester en suspens.
Pour éviter de telles situations, il est essentiel de rédiger un mandat de protection de manière claire, complète et conforme aux exigences juridiques. Idéalement, sa rédaction devrait se faire avec l’aide d’un notaire ou d’un professionnel du droit, capable de couvrir tous les aspects pertinents. Un mandat bien préparé permet de respecter les volontés du mandant et d’assurer la tranquillité d’esprit de ce dernier et de ses proches.
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