Qu’est-ce qu’un mandat de protection provisoire au Québec et comment peut-on en faire la demande ?
Au Québec, un mandat de protection provisoire, aussi appelé interim protection mandate, est un mécanisme juridique visant à assurer la protection temporaire d’un adulte qui est dans l’incapacité soudaine ou urgente de prendre soin de lui-même ou de gérer ses affaires. Cette mesure permet d’agir rapidement lorsque l’attente d’un régime de protection permanent, comme la tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection, mettrait la personne en danger.
Ce type de mandat est généralement utilisé dans des situations d’urgence — par exemple après un accident grave, une maladie soudaine ou un déclin cognitif — lorsqu’aucun mandat de protection valide n’est en vigueur ou qu’il n’a pas encore été homologué. Il permet au tribunal de désigner temporairement une personne pour prendre des décisions et gérer les affaires urgentes de la personne inapte, notamment en ce qui concerne la santé, les finances ou le lieu de résidence.
La demande de mandat de protection provisoire se fait en déposant une requête à la Cour supérieure du Québec. Cette requête doit être appuyée par des évaluations médicales et psychosociales confirmant l’inaptitude de la personne. Un avocat rédige généralement cette demande et peut proposer la nomination d’un représentant provisoire, souvent un proche, un ami ou une personne de confiance.
Le tribunal évalue l’urgence de la situation et les documents déposés avant de rendre sa décision. Si la demande est acceptée, le mandat de protection provisoire est généralement valide pour une période maximale de six mois, renouvelable au besoin. Il s’agit d’une mesure transitoire en attendant la mise en place d’un régime de protection à long terme par voie judiciaire.
En somme, le mandat de protection provisoire joue un rôle essentiel en protégeant les personnes vulnérables pendant une période d’incertitude. Il permet d’assurer la gestion de leurs besoins et de leurs biens dans l’attente d’une solution légale permanente.
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