Litiges successoraux impliquant des droits de propriété intellectuelle au Québec
Au Québec, les litiges successoraux impliquant des droits de propriété intellectuelle (PI) sont de plus en plus fréquents, car un nombre croissant de personnes possèdent des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou des droits moraux de grande valeur au moment de leur décès. Ces actifs, bien qu’intangibles, peuvent avoir une valeur importante, notamment dans les domaines des arts, de la littérature, des logiciels ou du divertissement. Leur nature immatérielle peut rendre leur identification, leur évaluation et leur gestion complexe pour les héritiers et les liquidateurs de succession.
L’une des principales sources de litige est la détermination de la propriété des droits de PI au moment du décès. Dans bien des cas, le créateur demeure propriétaire de ses œuvres sauf s’il a explicitement cédé ses droits de son vivant. Toutefois, si la création a eu lieu dans le cadre d’un emploi ou d’un contrat, des questions peuvent surgir quant à l’inclusion de ces droits dans la succession ou leur appartenance à un tiers. Cette zone grise juridique donne souvent lieu à des différends entre héritiers, partenaires commerciaux et entreprises.
La division et la gestion des droits de PI entre plusieurs héritiers posent également des défis. Par exemple, si un artiste décède en léguant ses droits d’auteur à plusieurs enfants, les décisions concernant les licences, les redevances et la protection des droits doivent souvent être prises de manière collective. Des conflits peuvent survenir si un héritier souhaite tirer profit de l’œuvre alors qu’un autre préfère préserver l’intégrité artistique du défunt. Dans le système de droit civil québécois, la copropriété indivise de tels actifs complique encore davantage les choses.
Les droits d’auteur ajoutent une couche de complexité supplémentaire. Au Québec comme dans le reste du Canada, ces droits – tels que le droit à la paternité de l’œuvre ou le droit de s’opposer à sa déformation – sont personnels et incessibles, bien qu’ils puissent être renoncés. Après le décès, l’application de ces droits peut donner lieu à des litiges si les héritiers ne s’entendent pas sur la meilleure façon de respecter ou de monétiser la vision artistique du défunt.
Pour éviter de tels conflits, il est recommandé aux détenteurs de droits de PI de les aborder explicitement dans leur testament et leur planification successorale. Cela comprend la désignation des bénéficiaires, les modalités de gestion des droits, ainsi que les indications sur une éventuelle renonciation aux droits moraux. Des professionnels du droit au Québec peuvent aider à assurer la conformité au Code civil et aux lois fédérales sur la PI, limitant ainsi les risques de litiges entre successeurs.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La premiere consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
