La clause de survie, si largement utilisée dans les provinces canadiennes de Common Law, n’est pas valable au Québec. En particulier, lorsqu’il s’agit de comptes conjoints.
Quand votre compte conjoint est gelé
Disons qu’un père d’un âge avancé et sa fille ont ouvert un compte conjoint dans l’une des succursales québécoises d’une banque réputée. Que se passe-t-il au décès du père (avec ou sans testament) ? Habituellement, la banque gèle le compte, de sorte que la fille n’y ait plus accès (à quelques exceptions près, mais cela ne change rien à l’essentiel). Cela se produit parce qu’au Québec, seul un testament (s’il existe) ou la dévolution légale des biens (s’il n’y a pas de testament) régit le partage et la distribution des biens. Cette règle rend invalide toute autre disposition (verbale, écrite, informelle ou formelle) concernant les biens faits par une personne avant son décès. (Encore une fois, il y a une certaine exception en ce qui concerne les polices d’assurance, où des règles différentes s’appliquent, mais c’est tout). Pour cette raison, une clause de survie dans un contrat bancaire est considérée comme nulle.
Alors, que doit faire la fille dans notre exemple pour obtenir de l’argent sur le compte ? Par défaut, les biens communs sont considérés comme étant détenus en parts égales, ce qui signifie que 50 % de l’argent ira à la succession de son défunt père, et l’autre moitié à elle. Mais pour parvenir à ce partage dans la pratique, la fille devra coopérer avec le liquidateur (exécuteur) de la succession, car la banque aura besoin des instructions du liquidateur pour remettre l’argent.
S’il n’y a pas de conflit concernant la succession, si le testament est clair et que le liquidateur est nommé et enregistré sans problème, alors le délai ne semble pas si important. Mais s’il n’y a pas de testament, alors qu’il y a de nombreux héritiers potentiels (ce qui rend douteuse la nomination d’un liquidateur), ou si le testament (et la nomination du liquidateur) est contesté, ou si le testament n’est pas notarié, a besoin d’une probation et est à nouveau contesté, la fille dans notre exemple pourrait être confrontée à une longue période sans accès à l’argent sur le compte.
Dans les situations les plus complexes, il peut être nécessaire de consulter un avocat et d’envoyer une lettre de mise en demeure au liquidateur, aux héritiers ou à la banque.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous sommes un cabinet d’avocats ayant une grande expérience du droit des successions. Nous sommes donc confrontés quotidiennement à la question de la liquidation des successions.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant les testaments ou toute autre question relative aux successions : 514-904-4017, courriel : [email protected].
Cet article de blogue ne contient que des informations générales, veuillez ne pas le prendre pour un avis juridique. Pour toute question juridique concernant votre situation particulière, n’hésitez pas à consulter votre avocat.
