Au Québec, l’indivision se produit lorsque plusieurs individus détiennent conjointement une propriété sans avoir divisé leurs parts. Cela peut arriver, par exemple, à la suite d’un héritage ou lorsque plusieurs personnes achètent une propriété ensemble. Bien que l’indivision permette aux copropriétaires de partager la propriété, elle peut devenir problématique si des désaccords surgissent ou si l’un des copropriétaires souhaite se départir de sa part. Heureusement, le droit québécois offre plusieurs moyens pour une personne de sortir de l’indivision.
Comment obtenir sa part de propriété en cas d’indivision ?
La manière la plus simple de sortir de l’indivision est de parvenir à un accord mutuel entre copropriétaires. Cela implique que les copropriétaires décident de vendre la propriété et de diviser les bénéfices selon leurs parts, ou que l’un des copropriétaires rachète les parts des autres. Dans bien des cas, cette solution est la moins coûteuse et la plus conviviale. Elle évite les longs processus judiciaires, souvent contentieux, tout en garantissant que chaque partie reçoive une compensation équitable pour sa part de la propriété.
Cependant, lorsqu’un accord ne peut être trouvé, un copropriétaire a le droit légal de demander le partage de la propriété. Selon le Code civil du Québec, personne ne peut être contraint de rester en indivision contre sa volonté. Si un copropriétaire souhaite sortir de l’indivision et que les autres ne sont pas d’accord pour un rachat ou une vente, le copropriétaire peut demander que la propriété soit divisée par la vente du bien et la répartition des revenus. Cela se fait souvent par une ordonnance du tribunal si les autres copropriétaires s’opposent au partage. Le tribunal supervise alors le processus pour s’assurer que la division est équitable.
Dans certains cas, l’indivision peut être régie par un contrat d’indivision formel, qui peut définir des règles spécifiques sur la manière dont les copropriétaires peuvent vendre ou transférer leurs parts. Ces contrats incluent souvent des clauses qui imposent un délai minimum de maintien en indivision ou qui exigent des procédures spécifiques pour la vente des parts. Si un tel contrat existe, les copropriétaires doivent suivre ses termes pour sortir de l’indivision. Il est souvent recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les actions sont conformes à la fois au contrat d’indivision et au droit québécois.
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