Contrairement à un testament notarié, un mandat de protection (en cas d’incapacité) ne devient pas valide automatiquement. Une procédure de confirmation judiciaire (homologation) est nécessaire pour qu’un mandataire désigné puisse prendre le relais.
Étapes de l’homologation d’un mandat d’inaptitude
Lorsque l’incapacité du mandant est devenue évidente, le mandataire désigné doit faire procéder à une expertise médicale et psychosociale. Pour ce faire, il convient d’impliquer un médecin spécialiste (par exemple, un psychiatre, un psycho-neurologue ou un gérontologue) et un travailleur social.
Il est également important d’informer les membres de la famille et de l’entourage du mandant.
Une fois cette étape franchie, une demande d’homologation du mandat en cas d’inaptitude doit être introduite auprès du tribunal.
Comme le jugement ne sera pas obtenu rapidement, une demande d’administration provisoire est généralement ajoutée, afin que le juge puisse désigner une personne pour une aide immédiate, notamment en ce qui concerne les soins médicaux et les difficultés financières de la personne concernée.
Des discussions avec le bureau du curateur public du Québec sont possibles, car son bureau doit être informé de la demande de la Cour.
Sur la base des représentations du Curateur public et d’autres personnes intéressées (membres de la famille, amis, etc.), le juge pourrait finalement préférer refuser l’homologation du mandat de protection et opter pour un autre régime de protection.
Mais s’il n’y a pas de contestation ou si le juge décide de suivre les dispositions du mandat, après le jugement d’homologation, le mandataire commence à agir à la place de la personne concernée pour ce qui est de la prise de décision et de la prise en charge.
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