Garde d’enfants COVID-19 jugements: les cours de justice commencent à se prononcer sur ces questions. Aussi deux jugements ont récemment été rendus et traitent de la question de la garde d’enfant en ces temps d’épidémie de coronavirus : Droit de la famille – 20453 (par la Cour supérieure du Québec) : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2020/2020qccs1015/2020qccs1015.html?searchUrlHash=AAAAAQAzKCJjb3JvbmF2aXJ1cyIgb3UgImNvdmlkIiBvdSAiY292aWQtMTkiKSBldCAiZ2FyZGUiAAAAAAE&resultIndex=1
Et Ribeiro c. Wright (par la Cour supérieure de l’Ontario) :
https://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2020/2020canlii23204/2020canlii23204.pdf
Le jugement du Québec est temporaire, et met en place les modalités d’accès parental pendant une courte période. La raison pour la Cour d’intervenir était les symptômes de l’un des parents. La Cour a alors pris connaissance que l’autre parent a accepté de suspendre son droit de visite pendant la période prescrite par un médecin.
L’affaire en Ontario a été tranchée en l’absence des parties, en se basant sur les éléments du dossier. Dans cette affaire, la mère de l’enfant a décidé de suspendre les droits de visite du père à cause de la situation liée au coronavirus. La mère revendique que le père ne serait pas capable de maintenir une distance nécessaire avec les autres.
Cependant le juge n’a pas autorisé à ce que cette affaire soit entendue dans l’urgence. Il a souligné que les jugements déjà existants devraient être respectés. En effet avoir des contacts significatifs avec les deux parents est dans le meilleur intérêt de l’enfant, a dit le juge, appelant à montrer de la flexibilité, de la créativité et du bon sens. Les vies des enfants ne peuvent être suspendues pendant une période de temps encore incertaine.
La présomption est, selon la cour de l’Ontario, que les modalités de la garde de l’enfant déjà mis en place et les divers arrangements concernant les visites devraient continuer, tant qu’ils restent soumis aux précautions COVID-19, y compris la mise en quarantaine de 14 jours de l’un des parents (en raison d’un récent voyage ou d’une maladie).
D’autre part, le juge a déclaré une tolérance zéro pour tout parent qui exposerait imprudemment son enfant à un risque lié au COVID-19.
En résumé, selon la Cour, “pour le bien de l’enfant, nous devons trouver des moyens de maintenir des relations parentales importantes – et surtout, nous devons trouver des moyens de le faire en toute sécurité.”
Sur un plan pratique, le juge a noté que « si un parent est inquiet que le COVID-19 créé un problème urgent par rapport à un accord parental, il peut initier une motion d’urgence – mais il ne doit pas présumer que l’existence de la crise COVID-19 entraînera automatiquement une suspension du droit de visite du parent, exercé en personne. Il ne devrait même pas présumer que le fait de soulever des considérations relatives au COVID-19 entraînera nécessairement une audience urgente. »
Au nom de ses collègues, le juge a prévenu : « Nous savons qu’il y a un problème. Que nous sommes à la recherche de solutions réalistes. Nous chercherons à voir si les parents ont fait des efforts de bonne foi pour communiquer; faire preuve de respect mutuel; et ont su proposer des propositions créatives et réalistes qui démontrent à la fois de la perspicacité parentale et de la prise en compte du COVID-19. »
Pour résumer, le juge de l’Ontario a exhorté les parents à coopérer pour le bien de leurs enfants.
Le gouvernement du Québec a également publié les questions et réponses
concernant les droits de garde et de droit de visite des enfants à ce moment: https://www.justice.gouv.qc.ca/en/coronavirus/questions-reponses-garde-enfants. En particulier, l’enfant ne doit pas être
déplacé d’un foyer à l’autre pendant la période d’auto-isolement de 14 jours.
Mais pour cela, le gouvernement recommande également la coopération et la
discussion des mesures appropriées entre les parents, tout en respectant les
décisions et accords déjà en vigueur. Les médiateurs familiaux sont là pour
vous aider en cas de désaccord grave.
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