Faire reconnaître son divorce au Québec : quelles sont les procédures?
Pour savoir s’il est possible de faire reconnaître son divorce au Québec, il est important de consulter la Loi sur le Divorce ainsi que le Code Civil du Québec
1) La Loi sur le Divorce :
D’abord, l’article 3 de la Loi sur le divorce (L.D.) établit compétence, dans le cas d’un divorce, au tribunal de la province où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance. La reconnaissance de divorce étranger est précisée à l’article 22 (1) de la Loi sur le Divorce. La reconnaissance d’un divorce étranger aura lieu à la condition qu’au moins l’un des ex-époux ait résidé habituellement pendant l’année précédant l’introduction de l’instance.
2) Le Code Civil du Québec :
De plus, il est important de considérer plusieurs articles du Code Civil du Québec. Premièrement, l’article 3137 du Code Civil du Québec précise dans quelles circonstances une décision étrangère est susceptible de reconnaissance au Québec. De plus, l’article 3155 C.c.Q. prévoit les situations sans lesquelles une décision rendue hors du Québec ne pourrait être reconnue et déclarée exécutoire par les autorités du Québec.
3) la jurisprudence applicable :
Outre la Loi sur le Divorce et le Code Civil du Québec la jurisprudence nous donne également des indications sur les critères à prendre en considération. Ainsi la Cour Suprême du Canada (http://canlii.ca/t/hxn82) et la Cour d’appel ( http://canlii.ca/t/h6dht) ont mis en place des balises.
Comment le cabinet Allen Madelin peut vous aider
1) Des avocats en droit de la famille international :
Nous sommes des avocats en droit de la famille international. Nous gérons fréquemment des questions de divorce international, de droits des enfants dans un contexte international, de séparation dans un contexte international. Nous sommes bien au fait des problématiques du tribunal compétent et de la loi applicable.
2) Prenez-rendez pour une consultation initiale :
Nous offrons une consultation initiale à $125 avec l’un de nos avocats. Lors de cette consultation, notre avocat vous expliquera comment procéder à faire reconnaître votre divorce au Québec. Il analysera notamment les différents critères pour s’assurer qu’il est possible de faire reconnaître votre divorce au Québec.
Cette première consultation peut avoir lieu en personne à nos bureaux. Nous sommes situés au 4621 Boulevard Saint Laurent à Montréal, Québec. Nous offrons également la possibilité de faire une consultation par téléphone ou par visio-conférence. Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter au 514 904 4017 ou par courriel : [email protected]
