Que sont les directives médicales anticipées?
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans des situations cliniques précises dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement à des soins spécifique
Qui peut signer les directives médicales assistées?
Les Directives médicales anticipées permettent à toute personne apte à consentir d’indiquer à l’avance à des soins médicaux qu’elle souhaite ou non recevoir. Il est donc fondamental que la personne qui signe les directives médicales anticipées puissent comprendre la nature de sa condition, les risques et les avantages des soins qui lui sont proposés; ainsi que les conséquences de ne pas recevoir ces soins.
Il est donc entendu qu’une personne, qui est inapte, ou dont l’état de santé est trop dégradé, ne pourra pas donner des directives médicales anticipées. Ainsi, malheureusement, une personne déjà dans le coma, ne pourrait pas donner des directives médicales anticipées.
Afin de pouvoir en bénéficier, la personne apte doit signer le formulaire des directives médicales assistées devant deux témoins, en remplissant un formulaire gratuit émis par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ).
Une fois que les directives médicales anticipées sont rédigées et signées, on peut les transmettre au Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ. Il est aussi possible de les remettre à un professionnel de la santé qui s’assurera de les inclure au dossier médical.
Il est également possible de signer les directives médicales assistées devant un notaire.
Dans quelle situations s’appliquent les directives médicales assistées?
Cette nouvelle législation mise en place le 1e janvier 2016 vous permet de consentir à l’avance dans certaines situations médicales précises les soins que vous acceptez ou refusez, advenant l’éventualité ou vous seriez devenu inapte :
- Vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable;
- Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).
- Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
Selon la législation en vigueur, le refus ou l’acception des soins ne peut porter uniquement que sur les éléments suivants :
- La réanimation cardio-respiratoire;
- La ventilation assistée par respirateur;
- L’alimentation forcée ou artificielle;
- L’hydratation forcée ou artificielle.
Comment est-ce que nous pouvons vous aider?
Nous sommes un cabinet d’avocats œuvrant dans le domaine des successions et du droit des personnes, et nous pouvons certainement vous aider si vous rencontrez un problème quant aux directives médicales assistées.
Les Directives médicales assistées peuvent être ainsi contestées devant les tribunaux par toutes personnes ayant un interet.
Notamment, vous pourriez vouloir contester les directives médicales assistées signées par une personne que vous jugez inapte, parce que jutement cette personne était inpate au moment de la signature des directives, ou bien parce que les directives ne correspondent pas aux volontées de cette personne.
Vous pourriez également vouloir contester les directives médicales assistées pour des questions de forme, notamment parce que l’un des témoins signataire des directives a un interet dans le testament par exemple.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur les directives médicales assistées, et d’une facon plus generales pour des questions de successions ou de droit des personnes.
Cette article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.
