Quel est le délai pour régler une succession au Québec? Le défunt est décédé depuis plusieurs mois maintenant et vous vous demandez quel est le délai pour régler une succession au Québec? Est-ce que le délai pour régler une succession est fixé par la loi?
Que vous soyez liquidateur, héritier ou légataire à titre particulier, vous devez le savoir : la liquidation d’une succession est un processus qui prend du temps. Le délai pour régler une succession au Québec dépend également bien évidement de la complexité de la succession.
On estime qu’il faut entre 12 et 18 mois pour régler une succession simple et qu’il faut compter environ 36 mois pour régler une succession plus complexe.
Prévoir un certain délai pour régler une succession
Un des problèmes principaux quant au délai pour régler une succession provient du fait que le Code Civil du Québec ne prévoit malheureusement pas de délai pour le règlement total d’une succession.
Il est évident que certaines étapes et certains actes doivent être posés à l’intérieur de certains délais. Ainsi par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. De même, l’inventaire de la succession doit avoir été fait dans les six mois suite au décès. De plus, le liquidateur de la succession doit rendre compte aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année (reddition de comptes) ainsi qu’à la fin de la liquidation de la succession. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d’impôt et au paiement des sommes dues par le Défunt le cas échéant.
Les tâches
Mais ce qu’il faut savoir est que le temps de règlements d’une succession au Québec dépend principalement des différentes taches que doit accomplir le liquidateur, parmi lesquelles :
- l’obtention de la preuve du décès auprès du directeur de l’état civil;
- la recherche du testament (recherches testamentaires auprès de la chambre des notaires et du barreau du Québec);
- la vérification du testament dans le cas de testament olographe ou devant témoins;
- l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
- la lecture du testament;
- la détermination des héritiers;
- la désignation du liquidateur;
- l’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
- l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers;
- les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations de décès;
- la production des rapports d’impôt fédéral et provincial;
- le calcul des droits du conjoint dans le patrimoine familial et les droits matrimoniaux par un notaire;
- la publication des avis nécessaires au règlement de la succession;
- l’administration des biens de la succession;
- le paiement des dettes et des legs particuliers;
- la demande des certificats de décharges auprès des autorités fiscales;
- le compte rendu final ;
- le partage des biens de la succession;
- la remise des biens aux héritiers.
On le voit donc bien, les taches sont nombreuses. De plus, il existent souvent des délais administratifs qui ralentissent le processus de liquidation, tel que les délais liés à l’obtention des certificats de décharges.
Si les délais sont déraisonnables
Nos avocats en droit des successions pourront très certainement vous aider pour vous assurer que la succession sera réglée dans les meilleurs délais :
- Si vous êtes liquidateur et que vous êtes submergé par votre tâche :
Nous offrons les services pour vous aider à liquider la succession dans les meilleurs délais. Vous profiterez de notre expertise dans les différentes étapes pour régler le plus efficacement possible la succession. Nous vous aiderons lors des nombreuses taches administratives qui doivent être faites lors de la liquidation de la succession : reddition de compte, ouverture du compte de la succession, dresser un inventaire, etc
- Si vous êtes héritier :
Vous êtes héritiez et vous trouverez que le règlement de la succession prend beaucoup de temps. N’hésitez pas à nous consulter sur cette question. Avec les détails que vous nous fournirez, nous serons en mesure d’évaluer la situation, et de vous conseiller sur vos recours.
Sachez également que même si la succession n’est pas encore finalisée, vous êtes en droit d’exiger certaines informations de la part du liquidateur pour comprendre l’avancée du processus de liquidation. Vous avez notamment le droit de demander chaque année une reddition de comptes de la succession.
Si vous n’arrivez pas à obtenir ces informations quant au règlement de la succession, n’hésitez pas à nous consulter. Nous nous adresserons en votre nom au liquidateur de la succession pour obtenir les informations.
Contactez-nous au 514 904 4017 ou bien par courriel: [email protected] pour plus d’information.
Cette article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.
