Vous pensez que certaines raisons à contester un testament ne s’appliquent pas à votre situation?
En attaquant la validité d’un testament, n’oubliez pas de mettre toutes les allégations possibles dans votre demande. La Cour d’appel, d’ans l’arrêt Succession de Ashegh (2019 QCCA 792) nous le rappel. Dans cette décision, le tribunal de première instance a conclu qu’une erreur (ou un consentement vicié) était une bonne raison d’annuler un testament.
Un peu moins d’un mois avant son décès, le défunt souffrant d’un cancer en phase terminale signe son testament dans lequel il institue sa sœur comme légataire universelle et liquidatrice de sa succession. En signant ce testament, il révoque ses volontés antérieures aux termes duquel sa femme était légataire universelle et liquidatrice de la succession. La raison derrière ce changement de volonté est la prétendue infidélité de la femme du défunt. La veuve allègue la captation (influence indue) pratiquée par la sœur à l’endroit du défunt. Le juge de première instance rejette cette allégation pour motif que bien que le comportement de la sœur puisse mener à des conclusions de captation, le résultat du nouveau testament ne change rien. En effet, le défunt avait eu l’intention de déshériter sa femme bien avant que sa sœur tente d’influencer sa décision. Toutefois, selon le juge de première instance, le défunt ne comprenait pas les conséquences de son changement de testament. En effet, en déshéritant sa femme, il déshéritait également ses enfants, ce qu’il n’avait pas l’intention de faire. Ce manque de compréhension du droit successorale a été perçu comme une erreur assez grande pour annuler le testament.
Le problème, cependant, c’est que cette erreur ne se trouvait pas parmi les raisons à contester fournie par la femme du défunt. Par conséquent, les parties n’ont pas eu l’occasion d’en parler et de discuter de la preuve à cet égard. Pour cette raison, la décision a été invalidée par la Cour d’appel.
La Cour d’appel a toutefois noté que si le juge de première instance avait informé les parties et les avait permis de présenter leurs observations au sujet de l’erreur, cette décision aurait pu être justifiée.
Une autre note intéressante est que la plus haute Cour du Québec a confirmé que l’allégation de consentement vicié ne nécessite pas d’inscription de faux (paragraphe 21 de la décision).
Cette article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.
