régime de protection personne inapte
L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION POUR UNE PERSONNE INAPTE AU QUÉBEC
régime de protection personne inapte Au Québec, l’ouverture d’un régime de protection pour une personne inapte vise à protéger son bien-être, ses droits et ses biens. Ce mécanisme juridique est…