Le testament n’est pas un document aussi inattaquable qu’il n’y paraît. Non seulement des exigences formelles spécifiques doivent être respectées, mais le testateur – la personne qui signe le testament – doit également avoir la capacité de le faire.
Capacité requise pour rédiger un testament
Il est bien entendu qu’une personne déjà déclarée juridiquement incapable ne peut pas valablement rédiger et signer ses dernières volontés. Contrairement à certaines attentes, un tuteur légal, un mandataire, un titulaire d’une procuration ne peut pas signer les dernières volontés à la place d’une personne. Par conséquent, si cette personne n’a pas signé de testament avant la déclaration d’inaptitude, il n’y aura pas de dernier testament et la succession sera réglée éventuellement selon les règles de la dévolution légale (telles qu’elles sont établies dans le Code civil du Québec).
Que se passe-t-il si aucune déclaration d’inaptitude n’a été faite, mais que des signes importants de démence, de faiblesse d’esprit ou d’autres troubles mentaux étaient présents au moment de la signature du testament ? Si le testament a été notarié et que le notaire a eu la prudence de demander à un professionnel de la santé de confirmer que le testateur était capable, le testament sera présumé valide. Mais si le testateur n’a pas montré de signes manifestes d’incapacité (afin que le notaire ne soupçonne pas un problème) et qu’il n’y a pas eu d’évaluation médicale ? Dans ce cas, il appartiendra à ceux qui souhaitent contester le testament de prouver que le testateur n’avait pas la capacité requise.
Cela peut se faire en organisant une évaluation médicale dès que possible après la signature ou, si le testateur est déjà décédé (ou a été déclaré légalement incapable), en demandant à la Cour d’accéder au dossier médical du testateur et en obtenant un rapport d’expert. Ce rapport sera ensuite présenté au tribunal avec une demande d’annulation du dernier testament pour cause d’incapacité.
Il est important de rappeler que toute faiblesse ou difficulté mentale n’est pas synonyme d’incapacité. L’idée est que la personne – au moment de la signature – doit comprendre ce qu’elle signe, ce qui y est écrit et – surtout – quelles seront les conséquences pour les héritiers, les créanciers et les autres personnes concernées.
Un déclin progressif de la mémoire, des difficultés à effectuer certaines opérations cognitives, des épisodes de lucidité limitée, des sautes d’humeur et des dispositions apparemment déraisonnables, incohérentes ou irrationnelles dans le testament ne garantissent pas – per ce – l’annulation des dernières volontés.
Toutefois, si l’on souhaite renforcer ses dernières volontés, il est conseillé d’apporter au notaire une lettre fraîchement signée par un professionnel de la santé compétent, attestant que la personne a la capacité requise pour rédiger et signer ces dernières volontés.
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