Obtenir réparation Outre les demandes évidentes d'excuses, d'une déclaration de réfutation, d'une interdiction de diffusion ultérieure et d'une ordonnance de retrait de l'information diffamatoire de l'accès public, les requérants demandent…
La clause de survie, si largement utilisée dans les provinces canadiennes de Common Law, n'est pas valable au Québec. En particulier, lorsqu'il s'agit de comptes conjoints. Quand votre compte conjoint…
Le terme « provision pour frais » est utilisé lorsqu'un tribunal ordonne à une partie plus aisée de payer les avocats et autres dépenses de la partie « moins riche ». L'idée est de…
Avocat pour succession difficile. Souvent lors de ma consultation initiale, mes clients me demandent si j’ai de l’expérience avec les successions difficiles? Et à moi de leurs répondre. Que malheureusement,…
Nouvelle Loi sur le divorce: Intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l’enfant a longtemps reconnu comme un principe directeur. Principe directeur des décisions au sujet de la garde d’enfant.…
Divorce Enfant hors du Canada ? Que faire si votre enfant réside hors du Canada ? Intervention des cours au Québec: Si votre enfant vit en dehors du Canada, mais…
Divorce Reconnaissance décisions étrangères. Une fois que la réforme de la Loi sur le divorce sera aboutie comme il l’a été prévu, il existera trois types de juridictions étrangères. Les…
Faire reconnaître son divorce au Québec : quelles sont les procédures? Pour savoir s’il est possible de faire reconnaître son divorce au Québec, il est important de consulter la Loi sur…
Quelle peut être la rémunération du liquidateur? Est-ce qu'un liquidateur peut se faire rémunérer pour son travail? Quelle est la rémunération moyenne pour un liquidateur de succession? Comme vous le…
Que sont les directives médicales anticipées? Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle…