Divorcer au Québec est une procédure que nos avocats font fréquemment. En effet, nos avocats maitrisent les spécificités de la procédure de divorce au Québec. De plus, nos avocats travaillent régulièrement dans des dossiers impliquant des questions de droit international familial.
Raisons pour demander le divorce au Québec
Le divorce dans la province du Québec est régi par la Loi sur le divorce, qui est une loi fédérale canadienne. Il est à noter que d’importantes modifications de la Loi sur le Divorce sont à prévoir pour juillet 2020. Contactez nos avocats pour obtenir plus de détails sur les implications du changement sur la loi sur le divorce. La loi sur le divorce prévoit 3 situations qui justifient une demande en divorce au Québec :
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Pour cause de séparation depuis au moins une année :
- C’est une des raisons les plus fréquentes pour faire une demande de divorce au Québec. Il est important de préciser qu’il faut également démontrer qu’il n’y a pas eu reprise de la vie maritale pendant ces 12 mois de séparation. Il faut également qu’il n’y a aucune chance de réconciliation entre les parties.
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Pour adultère :
- Il est également possible de demander le divorce au Québec pour cause d’adultère. L’adultère pourra soit être prouvé directement, soit par prépondérance des probabilités, c’est-à-dire que vu le comportement de l’une des parties, il est plus probable que l’infidélité ait eu lieu;
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Pour cruauté physique ou mentale :
- La cruauté physique ou mentale se caractérise par l’attitude impitoyable de l’une des parties. Les actes reprochés doivent être graves, importants et sérieux. D’une façon générale, lorsque la cruauté mentale est invoquée comme motif de divorce, l’essentiel est de déterminer si les faits et la situation mis en preuve rendent intolérable la continuation de la vie commune. Il faut alors prendre en considération la condition sociale des époux, leur âge, leur caractère et l’intention de celui qui commet les actes répréhensibles ainsi que leur effet sur le conjoint. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu que l’évaluation de la cruauté doit reposer sur des critères objectifs et subjectifs puisque la même situation peut ne pas avoir les mêmes effets pour tous.
Divorcer au Québec : aspect pratiques
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Bénéficier d’une consultation initiale avec l’un de nos avocats :
Nous offrons une consultation initiale pour le prix de $125. Cette consultation initiale peut avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence si vous vous trouvez à l’étranger. Cette consultation peut également lieu en personne à nos bureaux situés au 4621 boulevard saint laurent à Montréal, Québec. Lors de votre consultation initiale, vous ferez part de votre situation à l’un de nos avocats. Il sera en mesure de vous conseiller sur les prochaines étapes en matière de divorce. Il sera également en mesure de vos conseiller sur les aspects connexes d’un divorce au Québec : partage des actifs, garde d’enfants, droit d’accès.
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Déposer la demande en divorce:
Il est possible de déposer la demande en divorce à la cour supérieure du Québec dans l’un des districts judiciaires du Québec. Il existe plusieurs districts judiciaires au Québec : Montréal, Laval, Longueuil, Saint-Jérôme, Joliette, Valleyfield, etc. Nos avocats seront vous conseiller sur le district judiciaire dans lequel votre demande en divorce au Québec doit être déposée. Plusieurs documents doivent accompagner souvent accompagner votre demande, comme par exemple :
- Une copie des certificats de naissance des époux,
- L’original du certificat de mariage,
- Les preuves de revenus de chaque époux;
- Tous autres documents jugés pertinents;
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Traiter des questions connexes:
La demande de divorce au Québec doit également généralement traiter de nombreuses questions connexes :
- La question du partage des actifs :
Divorcer au Québec implique partager les actifs selon la loi du Québec. Est-ce que les biens à partager sont inclus dans le patrimoine familial? Ou bien est-ce qu’ils entrent dans le régime matrimonial? Est-ce que vous avez signé un contrat de mariage avant votre mariage? Vu la complexité de ces questions, l’aide d’un avocat est bien souvent nécessaire.
- La question de la garde des enfants au Québec :
Dans votre demande en divorce au Québec, il est également possible de faire une demande de garde pour vos enfants. Cette garde peut être exclusive ou partagée. Le juge, saisi du dossier, va analyser plusieurs critères pour juger sur la garde : l’âge de l’enfant; ses besoins; la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins; la relation entre l’enfant et chacun de ses parents; la relation entre l’enfant et les membres de la famille; la stabilité de l’enfant; sa santé physique et mentale;
- Pension alimentaire :
Il est également possible de faire une demande pour une pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint. Certaines règles s’appliquent qu’il vous faudra discuter avec l’un de nos avocats
N’hésitez pas à contacter les avocats de Allen Madelin au 514 904 4017 ou bien à [email protected] pour plus de détails.
