Mandat de protection ou tutelle?

Lorsqu’un proche n’arrive plus à gérer ses comptes, à comprendre une transaction ou à prendre certaines décisions personnelles, les difficultés peuvent s’accumuler rapidement. Les factures continuent d’arriver, un immeuble doit être entretenu et des décisions de soins peuvent devenir nécessaires. Le conjoint ou l’enfant le plus présent n’obtient pas automatiquement le pouvoir de tout régler.

Au Québec, le mandat de protection permet d’organiser à l’avance sa représentation en cas d’inaptitude. La tutelle permet au tribunal de mettre en place la représentation nécessaire, notamment lorsqu’aucun mandat utilisable n’est disponible.

Voici les principales précautions à retenir :

• Prévoir, pendant qu’on est apte, des mandataires fiables, des remplaçants et une surveillance réelle de l’administration des biens.
• Si l’inaptitude est soupçonnée, retrouver le mandat existant et faire évaluer les capacités de la personne ainsi que son besoin de représentation.
• Ne pas confondre la signature du mandat avec son entrée en vigueur : même notarié, il doit être homologué.
• Envisager la tutelle lorsque le mandat est absent, ne peut être exécuté ou ne protège pas suffisamment la personne.
• Vérifier si une mesure d’assistance, une représentation temporaire ou une mesure provisoire répondrait mieux au besoin immédiat.

Quelle est la différence entre un mandat de protection et une tutelle?

Le mandat de protection est préparé par une personne majeure qui possède l’aptitude nécessaire pour le faire. Cette personne, le mandant, choisit un ou plusieurs mandataires et détermine leurs responsabilités pour le jour où elle deviendrait inapte.

La tutelle au majeur est ouverte par le tribunal. Celui-ci nomme le tuteur et établit la protection requise en fonction de la situation de la personne, de ses facultés, de ses volontés et de ses préférences.

L’intérêt du mandat est de permettre des choix personnels avant l’inaptitude. Celui de la tutelle est d’offrir un cadre de protection lorsque ces choix n’ont pas été faits ou ne suffisent plus. Dans les deux cas, les droits de la personne représentée doivent être respectés.

Peut-on encore nommer un curateur au Québec?

La curatelle au majeur a été abolie comme régime distinct. Les curatelles existantes ont été transformées en tutelles. Les anciens documents parlant d’un curateur privé doivent donc être compris à la lumière de cette réforme.

Le Curateur public existe toujours. Cet organisme exerce notamment des fonctions de protection et de surveillance et peut être nommé tuteur. Son nom ne signifie pas que l’ancien régime de curatelle demeure accessible.

Quand une personne est-elle considérée comme inapte?

L’âge, une limitation physique, un trouble de santé mentale ou un diagnostic de maladie neurocognitive ne permettent pas, à eux seuls, de répondre à toutes les questions d’aptitude.

Il faut examiner ce que la personne comprend et ce qu’elle peut décider ou accomplir. Elle peut avoir besoin d’être représentée pour gérer des placements complexes tout en demeurant capable de faire certains achats courants ou d’exprimer ses préférences quant à son milieu de vie.

Le besoin de représentation doit également être établi. L’isolement, les risques d’exploitation, la durée de l’inaptitude et la nature des affaires à gérer sont notamment pertinents. Dans certaines situations, l’aide déjà disponible permet de répondre aux besoins sans instaurer une représentation continue.

Un désaccord familial ne constitue pas une preuve d’inaptitude. Une personne apte conserve le droit de faire des choix que ses proches jugent peu judicieux.

Les évaluations médicale et psychosociale servent à documenter l’inaptitude, les capacités préservées et le besoin de représentation. Il appartient ensuite au tribunal de déterminer si la mesure demandée est justifiée.

Comment le mandat de protection entre-t-il en vigueur?

Un document à préparer pendant qu’on est apte

Le mandat de protection peut être reçu par acte notarié ou préparé par écrit devant deux témoins qui satisfont aux exigences applicables. Le mandant doit comprendre la nature et la portée de sa démarche.

Le mandat devant témoins peut être valide et comporte moins de formalités initiales. Toutefois, une signature mal exécutée, la perte de l’original ou des difficultés à établir les circonstances de sa confection peuvent compliquer son utilisation.

Le mandat notarié bénéficie du caractère authentique de l’acte, d’une rédaction professionnelle et de la conservation de l’original. Il entraîne des frais au départ et demeure soumis à l’homologation.

Un proche ne peut pas créer un nouveau mandat de protection pour une personne qui n’a plus l’aptitude nécessaire pour le faire. À l’inverse, un diagnostic précoce ne rend pas automatiquement toute signature impossible : l’aptitude doit être examinée concrètement.

L’homologation demeure indispensable

L’homologation est la démarche judiciaire qui autorise l’exécution du mandat. Un rapport médical, l’accord de la banque ou l’approbation de toute la famille ne la remplace pas.

Les principales étapes comprennent généralement :

1. La recherche du mandat et l’obtention des recherches aux registres professionnels pertinents.
2. Les évaluations médicale et psychosociale.
3. La présentation de la demande, les avis requis et, normalement, l’interrogatoire de la personne concernée.
4. Le jugement du tribunal.

Le tribunal examine les conditions d’entrée en vigueur du mandat, le document et la capacité du mandataire désigné à remplir sa fonction. Un notaire ou un avocat peut accompagner la démarche; le pouvoir d’agir découle du jugement. Le processus peut prendre plusieurs mois et occasionne des frais. Renseignements du gouvernement du Québec sur l’homologation

Dans quelles situations faut-il ouvrir une tutelle?

La tutelle peut être indiquée lorsqu’un majeur inapte a besoin d’une représentation continue et que, par exemple :

• il n’a jamais fait de mandat de protection;
• son mandat ne peut pas être homologué;
• le mandataire désigné ne peut pas ou ne veut pas agir et aucun remplaçant n’est disponible;
• les pouvoirs prévus ne permettent pas de répondre à tous les besoins;
• des difficultés sérieuses dans l’exécution du mandat compromettent sa protection.

La demande s’appuie sur des évaluations médicale et psychosociale. La personne concernée doit participer à la démarche, sous réserve des exceptions applicables, et peut contester la demande. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis permet normalement de recueillir les avis sur la tutelle, le choix du tuteur et la composition du conseil de tutelle.

La famille ne nomme pas le tuteur par un vote majoritaire. La décision appartient au tribunal.

La tutelle doit être personnalisée. Le jugement précise sa nature, les modalités pertinentes d’exercice des droits et les délais de réévaluation. La modulation permet notamment d’adapter certains actes que la personne peut accomplir en fonction de ses facultés. Renseignements du gouvernement du Québec sur l’ouverture d’une tutelle

Un membre de la famille ou un ami peut être nommé tuteur. Si une représentation privée appropriée n’est pas disponible, le Curateur public peut assumer cette fonction. Les responsabilités relatives à la personne et aux biens peuvent aussi être réparties.

Qui surveille l’administration des biens?

Les obligations du mandataire

Le mandataire doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Il doit distinguer les finances du mandant des siennes et conserver les pièces permettant d’expliquer sa gestion.

Pour les mandats homologués à compter du 1er novembre 2022, le mandataire initial chargé des biens doit généralement dresser un inventaire dans les 60 jours suivant l’homologation.

Les mandats faits ou modifiés à compter de cette date doivent également prévoir une reddition de comptes périodique et désigner la personne qui la recevra. L’intervalle ne peut pas dépasser trois ans. Une reddition annuelle peut offrir une surveillance plus utile lorsque le patrimoine est important ou que les opérations sont complexes.

Les anciens mandats exigent une vérification des règles transitoires. Le seul fait qu’un mandat antérieur à la réforme soit homologué aujourd’hui ne lui impose pas nécessairement la même obligation de reddition périodique.

Lorsqu’un mandat assujetti aux nouvelles exigences omet de désigner le destinataire des comptes, cette omission ne l’invalide pas automatiquement : le tribunal peut y remédier. Le Curateur public peut être désigné pour recevoir les comptes. Renseignements du gouvernement du Québec sur les responsabilités du mandataire

Le Curateur public ne surveille pas systématiquement chaque mandat comme il surveille une tutelle privée. Il peut néanmoins recevoir un signalement, enquêter et demander une intervention du tribunal.

L’encadrement du tuteur

Le tuteur privé qui administre des biens doit généralement préparer un inventaire, rendre compte annuellement et respecter la surveillance du conseil de tutelle et du Curateur public. Une sûreté peut également être exigée pour protéger le patrimoine.

Le tuteur dispose normalement de pouvoirs de simple administration, axés sur la conservation des biens et leur gestion appropriée. Certains actes nécessitent l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal.

Cet encadrement impose du travail administratif. Il offre aussi des garanties utiles lorsque des biens importants, des tensions familiales ou un risque d’exploitation rendent la surveillance particulièrement nécessaire.

Le conjoint peut-il prendre toutes les décisions?

Le mariage ne donne pas un pouvoir général sur les biens de l’autre époux. Être copropriétaire de la résidence ne permet pas non plus de signer au nom d’un conjoint inapte.

Des règles particulières permettent aux personnes mariées ou unies civilement de répondre à certains besoins familiaux courants. Le tribunal peut aussi autoriser certains actes ou accorder des pouvoirs de gestion déterminés. Ces mécanismes demeurent limités à leur objet.

De même, un compte conjoint ne confère pas une autorité générale sur les placements, les immeubles et les affaires juridiques de l’autre titulaire. Le droit d’effectuer une opération bancaire et la propriété des sommes sont deux questions distinctes.

Dans une famille recomposée, le conjoint peut assurer les soins quotidiens alors que les enfants d’une première union s’interrogent sur la gestion financière. Un mandat bien conçu peut répartir les fonctions et prévoir la circulation de l’information, sans pour autant garantir l’absence de conflit.

Le mandataire ou le tuteur peut-il vendre la maison?

Une vente peut être possible, mais les pouvoirs et les autorisations doivent être vérifiés avant de prendre un engagement.

Pour le mandataire, il faut examiner le mandat, ses restrictions, le jugement d’homologation et les règles applicables. Le document peut prévoir une simple administration ou des pouvoirs de pleine administration plus étendus. Même une autorisation large n’efface pas les devoirs envers le mandant ni les conflits d’intérêts.

Pour le tuteur, la vente ou l’hypothèque d’un immeuble est soumise aux règles d’autorisation de la tutelle. Le jugement qui le nomme ne constitue pas une permission générale de réaliser toutes les transactions immobilières.

Les préférences de la personne, ses besoins de soins, ses revenus, les frais d’entretien et les autres solutions réalistes doivent guider l’analyse. Préserver l’héritage espéré des enfants n’est pas l’objectif qui gouverne la décision du représentant.

Exemple : vendre la résidence à un enfant

Louise ne peut plus administrer ses affaires et doit être hébergée. Sa fille, nommée tutrice aux biens, propose d’acheter sa maison.

Même si le prix paraît juste et que les autres enfants sont d’accord, la fille se trouve en conflit entre son intérêt personnel et celui de Louise. Il faut examiner les interdictions applicables, les autorisations nécessaires et les modalités d’une représentation indépendante. Une évaluation immobilière ne règle pas, à elle seule, le conflit.

Si Louise avait plutôt un mandat homologué accordant des pouvoirs étendus sur ses biens, le conflit devrait tout de même être traité. Le mandat n’autorise pas globalement le mandataire à tirer avantage du patrimoine du mandant.

Existe-t-il une solution moins étendue que la tutelle?

La bonne mesure dépend du besoin : être accompagné, être représenté pour un acte précis ou bénéficier d’une représentation continue.

La mesure d’assistance permet à un adulte qui éprouve des difficultés d’obtenir l’aide d’un assistant reconnu. Celui-ci peut agir comme intermédiaire et soutenir la prise de décisions. Il n’acquiert pas le pouvoir de décider ni de signer des transactions à la place de la personne assistée.

La procuration ordinaire permet d’agir dans les limites prévues pendant que le mandant est apte. Elle ne constitue pas le même mécanisme que le mandat de protection. Des règles particulières peuvent maintenir une autorité administrative existante pendant les démarches de protection : sa portée doit donc être vérifiée plutôt que présumée.

La représentation temporaire permet au tribunal d’autoriser un représentant à accomplir un acte déterminé pour un majeur inapte. Elle prend fin lorsque cet acte est accompli.

Par exemple, André est temporairement inapte après un accident grave et doit être représenté pour une décision relative à une succession. Si aucun besoin plus large de représentation continue n’est établi, cette solution peut être plus proportionnée qu’une tutelle.

Certains organismes gouvernementaux peuvent également désigner une personne pour administrer des prestations particulières. Ce pouvoir reste limité au programme concerné.

Que faire lorsqu’une intervention ne peut pas attendre?

L’homologation et l’ouverture d’une tutelle prennent du temps. Des mesures judiciaires provisoires peuvent permettre d’éviter un préjudice sérieux.

Certains actes nécessaires à la conservation d’un bien, comme faire arrêter une importante fuite d’eau, peuvent relever de la gestion d’affaires. Ce mécanisme n’accorde toutefois pas un pouvoir général d’accéder aux comptes bancaires ou de vendre un immeuble.

L’inaptitude financière signifie-t-elle qu’on ne peut plus consentir aux soins?

L’aptitude à consentir à un soin s’apprécie séparément du besoin de représentation pour les finances ou la protection personnelle.

Une personne sous tutelle ou dont le mandat est homologué peut demeurer apte à consentir au traitement proposé. Dans ce cas, la décision lui appartient.

Si elle est inapte à consentir, les règles du consentement substitué déterminent qui peut agir. Selon la situation, il peut s’agir d’un mandataire, d’un tuteur, d’un conjoint ou d’une autre personne admissible. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’obtenir au préalable un jugement de tutelle ou d’homologation pour qu’un soin puisse être autorisé.

Les directives médicales anticipées applicables doivent être respectées et prévalent sur les volontés médicales incompatibles inscrites dans un mandat. La personne appelée à consentir doit respecter les critères applicables, sans simplement imposer ses propres préférences. Le refus catégorique d’un soin par un majeur inapte peut rendre nécessaire une autorisation judiciaire, sous réserve des exceptions prévues.

Comment préparer un mandat qui restera utile?

Le choix du mandataire mérite autant d’attention que la rédaction du document. Sa disponibilité, son jugement, ses compétences financières et sa capacité à communiquer comptent souvent davantage que sa place dans la famille.

Une planification utile prévoit notamment :

• des remplaçants en cas de décès, de démission ou d’inaptitude du mandataire;
• une répartition réfléchie des fonctions relatives à la personne et aux biens;
• un fonctionnement clair lorsque plusieurs mandataires sont désignés;
• les préférences de milieu de vie et de soins, en tenant compte des ressources disponibles;
• les pouvoirs sur les biens, la reddition de comptes, les remboursements et toute rémunération souhaitée;
• la conservation de l’original et les renseignements nécessaires pour le retrouver.

Une séparation, une nouvelle union, la santé déclinante du mandataire, l’acquisition d’une entreprise ou un déménagement peuvent justifier une révision pendant que le mandant demeure apte.

Le mandat peut réduire l’incertitude et faciliter la gestion future. Il ne garantit pas un coût global inférieur : une aptitude contestée, une rédaction déficiente ou un litige familial peuvent rendre l’une ou l’autre démarche coûteuse.

Biens à l’étranger, retour à l’aptitude et décès : quelles conséquences?

Il ne faut pas présumer qu’un mandat québécois ou un jugement de tutelle produira automatiquement ses effets dans une autre province ou un autre pays. Une résidence, des comptes ou des immeubles à l’extérieur du Québec peuvent soulever des questions de droit applicable, de reconnaissance et de pouvoirs locaux.

Des traductions, des copies certifiées, une procédure locale ou des documents de planification coordonnés peuvent être nécessaires. Une procuration étrangère doit également être examinée avant d’être utilisée au Québec. Lorsque plusieurs documents existent, leur coordination évite les nominations incompatibles et les révocations involontaires.

Si la personne redevient apte, les réévaluations et les démarches juridiques appropriées doivent être effectuées pour mettre fin à la représentation ou l’adapter. Une amélioration de son état ne permet pas simplement d’ignorer un jugement existant.

Au décès, les pouvoirs découlant du mandat de protection ou de la tutelle au majeur prennent fin, sous réserve des obligations restantes de reddition de comptes, de conservation et de remise. L’administration de la succession relève du liquidateur. Une personne qui occupe les deux fonctions doit bien les distinguer.

Ni le mandataire ni le tuteur ne peut faire ou modifier le testament de la personne représentée à sa place, ni traiter l’héritage attendu comme s’il appartenait déjà aux proches.

Une protection adaptée à la personne

Le mandat de protection permet de prévoir sa représentation en cas d’inaptitude. La tutelle permet au tribunal d’organiser la protection nécessaire lorsque cette planification manque ou ne suffit pas.

La démarche appropriée consiste à reconnaître les capacités préservées, à déterminer les actes qui nécessitent une représentation et à prévoir une surveillance efficace. Le bien-être, les droits, les volontés et l’autonomie de la personne demeurent au centre de toute décision.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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