Testament : conflit entre la première famille et la deuxième famille

Les décisions à prendre en priorité

Un testament peut assurer la sécurité du conjoint survivant tout en préservant un héritage pour les enfants d’une première union. Les difficultés apparaissent souvent lorsque ces deux objectifs reposent sur une simple promesse ou sur des dispositions qui ne produisent pas l’effet souhaité.

Pour limiter les risques de conflit, la planification devrait permettre de :

• Déterminer le statut juridique du couple, notamment l’existence d’une union parentale.
• Évaluer l’actif réellement disponible après les droits patrimoniaux, les dettes et les impôts.
• Préciser si les enfants héritent au premier décès ou seulement après le décès du conjoint survivant.
• Organiser l’occupation de la résidence, son entretien, sa vente éventuelle et le paiement des dépenses.
• Harmoniser le testament avec les assurances, les prestations de retraite, le mandat de protection et les biens situés à l’étranger.
• Confier la liquidation à une personne capable de traiter les intérêts en présence avec impartialité.

Tout léguer à son conjoint en lui demandant de transmettre ensuite les biens aux enfants ne garantit généralement pas cette transmission.

Pourquoi les successions des familles recomposées deviennent-elles conflictuelles?

Les enfants d’une première union peuvent considérer certains biens comme un patrimoine familial destiné à leur revenir. Le conjoint de la deuxième union peut y voir les ressources nécessaires pour conserver son logement et assurer sa retraite.

Ces attentes peuvent toutes deux être compréhensibles. Elles deviennent toutefois difficiles à concilier lorsque la même maison ou les mêmes économies doivent répondre à plusieurs besoins.

Le risque augmente notamment lorsque :

• La résidence représente l’essentiel de la richesse.
• Le conjoint survivant et les enfants adultes entretiennent des relations tendues.
• Des enfants de plusieurs unions sont concernés, dont certains sont mineurs.
• Un testament récent modifie considérablement les volontés antérieures.
• Un bénéficiaire contrôle également la liquidation.
• Les proches confondent propriété, héritage et obligation alimentaire.

En droit québécois, la première famille et la deuxième famille ne constituent pas des catégories ayant chacune une priorité. Il faut examiner les liens juridiques, les titres de propriété, les volontés valablement exprimées et les obligations qui subsistent au décès.

Qui hérite sans testament au Québec?

Les enfants d’unions différentes sont-ils traités également?

Lorsqu’une personne décède sans testament et laisse un conjoint ayant vocation à hériter ainsi que des enfants, le conjoint reçoit généralement le tiers de la succession nette et les descendants se partagent les deux tiers.

Les enfants qui héritent directement au même degré se partagent normalement leur portion à parts égales. Un enfant d’une première union ne reçoit pas moins parce que son parent s’est remarié. Un enfant de la deuxième union ne reçoit pas davantage parce qu’il habitait avec le défunt.

Si un enfant est décédé avant son parent, ses descendants peuvent être appelés à recueillir sa part selon les règles de représentation applicables.

En revanche, l’enfant du conjoint n’hérite généralement pas automatiquement de son beau-parent en l’absence d’un lien de filiation, notamment établi par adoption. Un testament peut expressément le favoriser.

Le statut du conjoint change le résultat

Le terme « conjoint » recouvre plusieurs réalités.

L’union parentale doit maintenant être prise en compte. Elle se forme généralement automatiquement lorsque des conjoints de fait admissibles deviennent les parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Des parents ayant déjà un enfant commun peuvent aussi choisir d’y adhérer.

Le seul fait de former une famille recomposée avec les enfants de chacun ne crée pas une union parentale.

De plus, le retrait des règles du patrimoine d’union parentale ne supprime pas, à lui seul, les droits successoraux du conjoint survivant. Explications du gouvernement du Québec sur le patrimoine d’union parentale, précisions de la Chambre des notaires.

Exemple : trois enfants issus de deux unions

Daniel décède sans testament. Il laisse son épouse, deux enfants d’une première relation et un enfant de son deuxième mariage.

Supposons qu’après les ajustements patrimoniaux, les dettes et les frais, la succession nette à partager soit de 900 000 $. Son épouse reçoit généralement 300 000 $. Chacun des trois enfants reçoit 200 000 $.

Il s’agit de parts dans la succession nette. Cela n’oblige pas nécessairement à attribuer à chacun une fraction correspondante de chaque bien.

Peut-on déshériter les enfants d’un premier mariage?

Au Québec, une personne peut généralement choisir ses bénéficiaires. Les enfants ne disposent pas automatiquement d’une part réservée de la succession du seul fait de leur filiation.

Un testament valide peut donc avantager un conjoint, prévoir des parts inégales entre les enfants ou exclure un enfant. Une répartition inégale ne suffit pas, en elle-même, à faire annuler le testament.

La liberté de tester comporte néanmoins des limites. Une personne ayant droit à des aliments peut notamment réclamer une contribution financière à la succession. Cette réclamation doit généralement être présentée dans les six mois suivant le décès.

Le droit à une contribution et son montant dépendent entre autres des besoins, des ressources et de la situation du créancier alimentaire. Un enfant adulte autonome ne peut pas obtenir une part simplement parce qu’il juge le testament injuste. La situation d’un enfant à charge peut être très différente.

Certains ex-conjoints qui recevaient une pension alimentaire peuvent également conserver des droits contre la succession. Explications du gouvernement du Québec sur les réclamations alimentaires après un décès.

Quels biens le testament permet-il réellement de transmettre?

Le testament porte sur les biens du défunt. Il ne permet généralement pas de léguer ce qui appartient au conjoint survivant ou à une autre personne.

Avant de calculer les legs, il peut être nécessaire de :

1. Vérifier les titres de propriété et la part appartenant au défunt.
2. Établir les droits résultant du patrimoine familial ou du patrimoine d’union parentale.
3. Liquider le régime matrimonial ou d’union civile applicable.
4. Tenir compte des dettes, des impôts, des frais et des autres réclamations.
5. Distinguer les biens successoraux des assurances et prestations payables directement à un bénéficiaire.

Le partage du patrimoine familial concerne généralement la valeur nette de certains biens, après les déductions et exclusions applicables. Il ne rend pas automatiquement chaque conjoint propriétaire de la moitié de chaque bien.

Ainsi, léguer la maison aux enfants n’efface pas une créance patrimoniale du conjoint survivant. La succession peut avoir besoin de liquidités, d’un financement ou d’une vente pour l’acquitter. Explications du gouvernement du Québec sur les opérations patrimoniales précédant le partage successoral.

Un contrat de mariage, un règlement de divorce antérieur, une convention d’indivision ou une obligation impayée peut aussi modifier le résultat.

Tout léguer au deuxième conjoint protège-t-il les enfants par la suite?

Un legs en pleine propriété donne normalement au conjoint survivant la maîtrise des biens reçus.

Le conjoint peut les utiliser pour ses besoins, les vendre, faire des donations ou modifier son propre testament. Les biens encore présents à son décès seront généralement transmis selon sa propre planification successorale.

Lorsque les enfants sont désignés uniquement comme bénéficiaires de remplacement si le conjoint décède avant le testateur, ils n’acquièrent pas nécessairement de droit si le conjoint survit et recueille les biens.

Exemple : des testaments semblables, mais aucune transmission garantie

Nathalie lègue tous ses biens à Robert. Son testament prévoit que ses enfants héritent si Robert décède avant elle.

Nathalie meurt la première. Robert hérite en pleine propriété. Quelques années plus tard, il modifie son testament pour avantager son propre enfant.

À moins qu’un mécanisme juridiquement contraignant prévoie autre chose, les enfants de Nathalie ne peuvent pas présumer que les biens leur sont réservés. Des testaments semblables et des assurances verbales ne suffisent pas à garantir leur héritage.

Comment protéger le conjoint sans écarter les enfants?

Répartir les biens dès le premier décès

Le testament peut attribuer au conjoint et aux enfants des biens déterminés, des sommes ou des pourcentages.

Les enfants obtiennent alors un droit direct, sans dépendre des décisions futures du conjoint. En contrepartie, celui-ci peut manquer de revenus ou devoir vendre un bien important.

Un legs d’une somme fixe peut devenir disproportionné si la valeur du patrimoine augmente ou diminue. Un pourcentage s’adapte mieux à cette variation, mais sa valeur finale demeure incertaine. Dans les deux cas, il faut vérifier les liquidités et les conséquences fiscales.

Prévoir un droit d’usage ou un usufruit sur la résidence

Un droit d’usage ou un usufruit bien structuré peut permettre au conjoint de profiter de la résidence tout en préservant des droits pour les enfants.

Il faut toutefois régler les aspects concrets :

• Qui assume les taxes, les assurances et les dépenses courantes?
• Qui paie les réparations majeures et l’hypothèque?
• Le conjoint peut-il louer la maison?
• Que se passe-t-il après un déménagement permanent ou une entrée en résidence?
• Peut-on vendre la propriété pour acheter un logement plus petit?
• Dans quelles circonstances le droit prend-il fin?

L’usage et l’usufruit sont des mécanismes distincts. Leurs effets ne doivent pas être confondus avec ceux d’un legs en pleine propriété.

Cette solution peut préserver un immeuble, mais aussi imposer une relation financière durable entre des personnes qui s’entendent mal.

Constituer une fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire peut détenir des biens au bénéfice du conjoint, puis remettre le reliquat aux enfants désignés.

Sa portée dépend des règles concernant les revenus, le capital, le logement et les distributions. Si le capital peut être utilisé pour répondre aux besoins importants du conjoint, la somme revenant finalement aux enfants peut diminuer considérablement.

La fiducie entraîne également des obligations d’administration, de comptabilité et de déclarations fiscales. Un bénéficiaire qui agit comme fiduciaire doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire.

La fiducie peut encadrer des intérêts concurrents. Elle ne garantit toutefois ni la conservation intégrale du capital ni une économie d’impôt.

Financer un avantage distinct par l’assurance vie

L’assurance vie peut permettre d’attribuer des liquidités à certains bénéficiaires pendant que d’autres reçoivent les biens successoraux.

Par exemple, le conjoint pourrait recevoir la maison et les enfants, une somme d’assurance. Cette formule peut réduire la nécessité de vendre un immeuble.

Son efficacité dépend cependant du maintien de la couverture, du coût des primes, des désignations et du montant payable au décès.

Une assurance versée directement à un bénéficiaire désigné se trouve généralement hors succession. Elle ne fournit donc pas automatiquement à la succession l’argent nécessaire pour payer ses impôts ou ses dettes. Explications du gouvernement du Québec sur l’assurance vie et la succession.

Ces solutions peuvent se combiner. Leur pertinence dépend des besoins réels et des ressources disponibles.

Pourquoi la résidence familiale concentre-t-elle autant de tensions?

La maison représente à la fois un capital, un milieu de vie et une histoire familiale.

Si le conjoint et les enfants deviennent copropriétaires indivis, ils peuvent se trouver en désaccord sur l’occupation, les dépenses, les rénovations, la valeur de l’immeuble ou sa vente.

L’indivision ne les oblige pas nécessairement à demeurer copropriétaires indéfiniment. Un partage peut être demandé, sous réserve des restrictions et reports applicables.

Une planification réaliste peut prévoir une possibilité de rachat, une méthode d’évaluation indépendante et un délai pour obtenir du financement. Toutefois, une possibilité de rachat ne résout rien si la personne concernée n’a pas les moyens de l’exercer.

Enfin, la copropriété québécoise ne doit pas être assimilée au droit automatique de survie que l’on retrouve dans certains autres territoires. L’achat d’une maison à deux ne garantit pas, à lui seul, que la part du défunt reviendra au survivant.

Quel rôle jouent les assurances, la retraite et les impôts?

Le testament ne contrôle pas nécessairement toutes les sommes payables au décès.

Un régime de retraite peut accorder une priorité au conjoint admissible que le testament ne peut simplement écarter. La définition de conjoint propre au régime peut différer de celle utilisée en matière successorale. Un conjoint de fait sans droit automatique à l’héritage peut néanmoins recevoir des prestations de survivant.

Les comptes enregistrés demandent aussi une vérification distincte. Au Québec, les REER et FERR ordinaires détenus auprès d’une banque ou d’un courtier passent généralement par la succession. Certains produits d’assurance fonctionnent autrement. Les pratiques d’une autre province en matière de désignation de bénéficiaire ne sont pas nécessairement applicables.

La fiscalité peut également rendre inégaux des legs qui semblent équivalents. Un REER, une résidence et une somme d’argent de même valeur affichée ne procurent pas forcément le même avantage net.

Il faut donc examiner qui reçoit le bien, qui supporte l’impôt et si un transfert admissible permet d’en reporter le paiement.

Le deuxième conjoint devrait-il être liquidateur?

Le conjoint ou un enfant peut être liquidateur. Le fait d’être bénéficiaire ne rend pas automatiquement cette personne inadmissible.

Des difficultés peuvent néanmoins surgir lorsque le liquidateur doit établir sa propre créance patrimoniale, négocier le rachat de la maison ou répartir des biens entre plusieurs bénéficiaires.

Un liquidateur indépendant peut renforcer la confiance, mais son intervention entraîne des coûts. La nomination d’une personne de chaque famille peut sembler équilibrée tout en créant un risque de blocage.

Des pouvoirs précis, des remplaçants, une méthode d’évaluation et une reddition de comptes régulière sont souvent plus utiles que la multiplication des décideurs.

Le liquidateur doit respecter ses obligations et les volontés valides du défunt. Il ne peut pas refaire le partage parce qu’il le trouve inéquitable.

Peut-on contester un testament qui avantage le nouveau conjoint?

Une contestation doit reposer sur un fondement juridique. Elle peut notamment concerner l’aptitude à tester, la fraude, la contrainte, la captation ou le non-respect des formalités requises.

Une nouvelle relation, un partage inégal ou une modification tardive ne prouve pas l’invalidité du testament. Un diagnostic médical ne démontre pas non plus automatiquement une incapacité au moment de la signature.

Le testament notarié offre des garanties importantes et n’exige généralement pas la vérification après décès applicable aux testaments olographes et devant témoins. Il demeure néanmoins contestable pour un motif juridiquement suffisant. Explications du gouvernement du Québec sur le testament notarié.

La prévention passe notamment par des instructions recueillies en privé, une discussion indépendante des changements importants, des notes fiables et, lorsque les circonstances le justifient, une évaluation appropriée de l’aptitude.

Le bénéficiaire avantagé ne devrait pas diriger l’ensemble du processus de préparation.

Que faut-il prévoir en cas d’inaptitude ou pour des enfants mineurs?

Le mandat de protection et le testament ont des fonctions différentes

Le mandat de protection organise la représentation pendant la vie en cas d’inaptitude, après le processus judiciaire requis. Le testament organise la transmission au décès.

Le mandataire ou le tuteur ne peut pas faire ou modifier le testament de la personne représentée à sa place. La préservation d’un éventuel héritage ne doit pas non plus faire passer au second plan ses besoins légitimes de logement, de soins et de qualité de vie.

La répartition des responsabilités entre la protection de la personne et l’administration des biens, accompagnée de mécanismes de surveillance appropriés, peut atténuer les tensions.

Le testament ne remplace pas simplement le parent survivant

La désignation testamentaire d’un tuteur n’écarte généralement pas un parent survivant qui demeure habilité à exercer ses responsabilités parentales.

Il est toutefois possible, dans certaines circonstances, de confier séparément l’administration des biens légués à un tiers administrateur ou à une fiducie.

Si les intérêts personnels d’un adulte s’opposent à ceux d’un enfant mineur, une représentation indépendante ou une autorisation particulière peut être nécessaire.

La planification doit donc distinguer la prise en charge de l’enfant de la gestion de son héritage.

Que change la présence de biens ou de proches à l’étranger?

Un testament québécois ne garantit pas l’application du droit québécois à tous les biens détenus dans le monde.

Selon l’approche générale québécoise en matière de conflits de lois, la succession mobilière se rattache normalement au dernier domicile du défunt, tandis que la succession immobilière se rattache au lieu où se trouve l’immeuble.

Un choix de loi permis peut faciliter la coordination, mais il comporte des limites destinées notamment à protéger certains droits familiaux et régimes particuliers de biens.

Les autorités étrangères peuvent appliquer leurs propres règles concernant les parts protégées, le conjoint, les fiducies, les impôts et l’administration successorale.

Des testaments distincts peuvent parfois être utiles. Leur portée doit toutefois être coordonnée pour éviter que l’un révoque involontairement l’autre.

Que faire lorsqu’un conflit successoral est déjà engagé?

Les premières priorités consistent à identifier le dernier testament valide, préserver les biens, vérifier la propriété et établir un inventaire fiable.

Il faut distinguer une contestation de la validité du testament d’un différend sur son interprétation, sur la liquidation ou sur les droits patrimoniaux. Les recours appropriés varient selon la nature du problème.

Le retrait informel de biens ou une distribution prématurée peut aggraver la situation. La médiation peut faciliter une entente sur la valeur d’un immeuble, son occupation ou son rachat. Toute solution doit cependant respecter les créanciers ainsi que les protections applicables aux mineurs et aux majeurs inaptes.

Prévoir le premier décès et celui du conjoint survivant

Prévenir un conflit entre la première famille et la deuxième famille exige davantage qu’une liste de bénéficiaires.

Il faut déterminer à qui appartiennent les biens, quelles obligations doivent être acquittées, comment le conjoint survivant pourra vivre et ce que les enfants auront réellement le droit de recevoir.

Lorsque la transmission doit se dérouler en deux étapes, la planification doit répondre à ces questions au premier décès et au décès ultérieur du conjoint. Un dispositif clair et financièrement réaliste donne à chacun une position définie, plutôt qu’une attente fondée sur des promesses devenues incertaines.

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