Avocat en cas de décès numérique au Québec

Le compte Facebook d’une personne décédée peut rester visible pendant des années. Son adresse courriel peut aussi être le seul endroit où se trouvent des photos de famille, des factures impayées ou les renseignements nécessaires pour renouveler un nom de domaine. Effacer le compte trop vite peut priver la succession de documents essentiels. Le laisser sans surveillance peut entraîner des frais, une perte de données ou une usurpation d’identité.

Le décès numérique désigne les démarches qu’impose ce que la personne laisse en ligne. Avant de demander qu’un profil soit enlevé des réseaux sociaux, il faut déterminer qui peut agir, quelles données doivent être conservées et ce que la fermeture risque de rendre inaccessible.

Les premières démarches après le décès

• Identifier le liquidateur de la succession. Réunir une preuve officielle du décès et les documents qui établissent la qualité de la personne chargée de régler la succession.
• Repérer les comptes et les urgences. Vérifier d’abord les courriels, le stockage infonuagique, les services d’entreprise, les noms de domaine, les cryptoactifs et les comptes où une activité semble suspecte. Noter les identifiants publics, les adresses des profils et les dates de renouvellement.
• Mettre les appareils et les documents utiles en sûreté. Conserver les factures, les historiques de transactions et les preuves d’utilisation frauduleuse auxquels on peut accéder légalement. Reporter toute réinitialisation ou suppression qui pourrait faire perdre ces renseignements.
• Formuler une demande précise. Selon le besoin, demander un document, un transfert, la conversion du profil en compte de commémoration ou sa suppression. Conserver une trace des échanges avec le fournisseur.

Qui peut s’occuper des comptes et des biens numériques dans une succession?

Au Québec, le liquidateur est chargé de régler la succession. Il doit notamment repérer et protéger les biens, recouvrer les sommes dues à la personne décédée, régler les dettes et remettre le solde aux personnes qui y ont droit. Si aucun liquidateur n’a été désigné, la charge revient généralement aux héritiers, à moins qu’un liquidateur soit nommé. Lorsqu’il y en a plusieurs, ils prennent en principe les décisions ensemble, sous réserve des exceptions applicables et des modalités de leur nomination.

La qualité d’héritier, la charge de liquidateur et le rôle de contact légataire sur une plateforme donnent des pouvoirs différents. Ainsi, un proche admissible peut parfois demander le retrait d’un profil sans être chargé de la succession. Le contact légataire exerce les fonctions prévues par le service. Quant au conjoint survivant, ses droits sur les biens ou dans la succession varient notamment selon qu’il était marié, uni civilement, en union parentale ou en union de fait hors de ce régime. La gestion des comptes demeure une question distincte.

Les pièces à fournir varient d’un service à l’autre. Le liquidateur peut devoir présenter un certificat de décès ou une copie de l’acte de décès, une pièce d’identité et une preuve de sa qualité. Selon la situation, il peut s’agir du testament notarié, du testament olographe ou devant témoins après vérification, ou des documents établissant sa nomination si le testament ne désigne personne. Le fournisseur peut aussi demander les certificats de recherche testamentaire ou une preuve de l’inscription de la désignation du liquidateur.

Quels biens numériques peuvent être transmis aux héritiers?

Un même compte peut contenir un actif transmissible, des pièces nécessaires au règlement de la succession et des données dont l’accès est restreint. Le point de départ est de déterminer ce qui appartenait à la personne décédée et quels droits elle détenait.

• Biens et créances. Des cryptoactifs, des revenus de vente à recevoir, des redevances et des droits d’auteur encore détenus par la personne décédée peuvent faire partie de la succession. Le transfert d’un nom de domaine dépend notamment de son enregistrement et des modalités du registraire. Si le site ou le compte appartient à une société, il demeure un actif de celle-ci, même lorsque le défunt en était l’unique actionnaire et gérait les accès.
• Documents et fichiers. Une boîte courriel peut renfermer une preuve de créance, tandis qu’un espace infonuagique peut contenir les seules copies de photos familiales. Le liquidateur peut avoir un motif valable pour demander des fichiers précis. Leur communication dépend du droit applicable, du fournisseur et des droits des autres personnes dont les renseignements figurent dans ces fichiers. Obtenir une copie d’une photo et détenir le droit de la publier sont deux choses différentes.
• Comptes personnels et licences. L’achat d’un livre numérique, d’un film ou d’un logiciel peut donner une licence d’utilisation personnelle. Sa transmissibilité dépend des droits acquis, des conditions applicables et du droit qui régit la situation. La succession peut être propriétaire de l’ordinateur ou du téléphone alors que l’accès aux comptes et aux données chiffrées exige une autorisation et un moyen de récupération distincts.

Les cryptoactifs rendent cette distinction très concrète. Quand une plateforme en assure la garde, elle peut avoir une procédure pour les représentants d’une succession. Dans un portefeuille dont la personne assumait elle-même la garde, la perte de la clé privée et de tout moyen de récupération peut rendre les fonds inaccessibles, même s’ils appartiennent à la succession. L’historique des opérations et une évaluation fiable à la date du décès peuvent être nécessaires pour l’inventaire et les déclarations fiscales.

Comment enlever le compte d’une personne décédée des réseaux sociaux?

La démarche commence par le mécanisme prévu par la plateforme pour signaler un décès. Il faut identifier le bon profil, vérifier qui peut présenter la demande et transmettre les justificatifs exigés par le canal prévu. Avant de demander la suppression définitive, il est utile de vérifier si une personne autorisée doit encore récupérer des documents ou souhaite obtenir une copie du contenu que le service peut fournir.

Faut-il conserver le profil, récupérer les données ou effacer le compte?

• Le compte de commémoration préserve un lieu où les proches peuvent se recueillir. Sur Facebook, le contact légataire peut exercer certaines fonctions de gestion. Son rôle exclut la connexion au nom de la personne décédée et la consultation de ses messages privés. Des publications peuvent rester visibles selon les réglages d’audience.
• La demande de données ciblée convient lorsqu’il manque un document précis ou que la famille souhaite récupérer certains fichiers. Google examine les demandes de communication dans certaines circonstances et garde confidentiels les mots de passe et autres renseignements de connexion. La fermeture fait l’objet d’une démarche distincte. Une fois le compte fermé, Google indique qu’il ne peut plus traiter une demande ultérieure visant son contenu.
• La suppression définitive répond au besoin de retirer le profil d’origine une fois les documents nécessaires mis en sûreté. Elle peut entraîner la perte d’accès à ce qui y était conservé. Les copies détenues par d’autres personnes, les republications et les résultats de recherche peuvent nécessiter des démarches distinctes. La désindexation réduit la visibilité d’une page dans les résultats de recherche. Pour effacer le contenu lui-même, il faut agir auprès de la source.

Certains fournisseurs permettent de récupérer une partie des données sans transférer le compte. Chez Apple, le contact légataire peut demander les données admissibles en présentant sa clé d’accès et un certificat de décès. Les contenus achetés et les mots de passe du trousseau iCloud sont exclus de cet accès.

Les proches peuvent-ils lire les messages privés ou faire retirer une publication?

Les règles québécoises de protection des renseignements personnels peuvent permettre à un liquidateur ou à un héritier de demander des renseignements précis lorsque leur communication touche les droits et intérêts qu’il fait valoir en cette qualité. Une entreprise visée par les règles du secteur privé peut aussi communiquer un renseignement au conjoint ou à un proche parent s’il est susceptible de l’aider dans son deuil et que la personne décédée n’a pas consigné de refus par écrit. La demande s’apprécie selon les circonstances. La communication d’une boîte courriel entière peut soulever des enjeux de vie privée pour les personnes qui ont correspondu avec le défunt.

Si une autre personne a publié le contenu, la démarche dépend de la nature de la publication et des droits en jeu. Un faux profil qui usurpe l’identité du défunt, une publication qui expose les renseignements personnels d’un proche vivant et la reproduction non autorisée d’une photo peuvent relever de mécanismes de signalement ou de recours différents. Le décès, à lui seul, ne donne pas aux proches le droit de faire effacer toute mention de la personne sur Internet.

Dans quels cas le rôle d’un avocat en succession devient-il pertinent?

La procédure de la plateforme suffit souvent pour fermer un compte ou le convertir en compte de commémoration. Le rôle d’un avocat devient plus pertinent lorsque la qualité du liquidateur est contestée, qu’un fournisseur refuse de communiquer un document nécessaire ou qu’un actif ou une preuve risque de disparaître. Il peut alors s’agir de déterminer qui a qualité pour agir, de circonscrire les renseignements recherchés, d’évaluer les recours en matière de protection des renseignements personnels ou de demander au tribunal une mesure de conservation ou une décision sur le différend. Même lorsqu’une ordonnance règle la question de l’autorité ou de la communication, la récupération dépend de l’existence et de l’accessibilité technique des données.

Un fournisseur étranger peut compliquer les démarches. Selon les règles québécoises de droit international privé, la succession aux biens meubles est généralement régie par la loi du dernier domicile de la personne décédée, sous réserve d’exceptions, notamment d’un choix de loi valable dans le testament. Pour un immeuble, la règle générale renvoie à la loi du lieu où il se trouve. Avec un fournisseur étranger, il faut examiner séparément la communication des données, la compétence des tribunaux et la reconnaissance des pouvoirs du liquidateur. Selon le pays et la demande, une traduction, une preuve supplémentaire de ces pouvoirs ou une ordonnance que le fournisseur peut exécuter peut être nécessaire.

Exemple d’une boîte courriel à la fois familiale et professionnelle

Une photographe autonome de Sherbrooke décède. Sa sœur souhaite faire fermer son compte Google, tandis que son fils veut récupérer les photos de famille. Le liquidateur découvre que la même boîte contient des factures impayées et les seuls exemplaires de plusieurs contrats de licence d’images. Une fermeture immédiate risque de faire perdre des souvenirs et de compliquer le recouvrement des sommes dues. Le liquidateur peut d’abord chercher des copies dans la comptabilité et auprès des clients, puis demander les documents encore manquants. La famille peut envisager la fermeture une fois les demandes réglées, sans diffuser la correspondance privée de la photographe.

Comment prévoir le décès numérique dans un testament et un mandat de protection?

Le testament peut préciser qui administrera les biens numériques transmissibles et consigner les volontés concernant les comptes, les archives et les œuvres. Les réglages des plateformes peuvent donner à une personne de confiance un moyen concret d’obtenir certaines données ou de gérer un profil. Ces mesures gagnent à être coordonnées. Une suppression automatique peut se déclencher alors que la succession a encore besoin des documents. Une liste de comptes, à elle seule, ne change pas la personne qui héritera d’un bien.

Un inventaire utile indique le nom du service, le titulaire du compte ou le propriétaire du bien, le sort souhaité et l’endroit où trouver les instructions de récupération. Les mots de passe, codes de secours et phrases de récupération de portefeuilles se conservent à part, en lieu sûr. Le testament peut devoir être communiqué pendant le règlement de la succession, tandis que ces secrets peuvent donner un accès direct à des données ou à des fonds. Pour une entreprise, la séparation des comptes personnels et professionnels ainsi que la documentation des droits d’administration réduisent la dépendance à un seul identifiant.

L’inaptitude se planifie séparément. De son vivant, les affaires numériques d’une personne inapte peuvent être prises en charge par un mandataire dont le mandat de protection est homologué ou par un tuteur, dans les limites de leurs pouvoirs. Ces pouvoirs prennent généralement fin au décès. Le liquidateur intervient alors à un autre titre, même s’il s’agit de la même personne.

Avant de faire disparaître un compte

L’ordre des démarches compte. Il faut établir qui peut agir, préserver les biens et les documents utiles, puis décider ce qui sera transféré, conservé en mémoire ou effacé. Un testament peut clarifier les volontés et les responsabilités. Un inventaire sécurisé et des réglages compatibles avec ces volontés permettent de les mettre en pratique.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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