Que faire si mon mandataire abuse de sa procuration ou de son mandat?

Donner une procuration ou un mandat à une personne est un geste de confiance important. Au Québec, le mandataire reçoit le pouvoir d’agir au nom du mandant pour accomplir certains actes juridiques, administratifs ou financiers. Toutefois, il arrive qu’un mandataire abuse des pouvoirs qui lui ont été confiés et utilise les biens ou l’argent du mandant à des fins personnelles.

Si vous soupçonnez un abus de procuration, un abus de mandat ou un abus des pouvoirs du mandataire, le droit québécois prévoit plusieurs recours afin de protéger la personne concernée et de récupérer les sommes ou les biens détournés.

Qu’est-ce qu’un abus de procuration ou un abus de mandat?

Le mandataire doit toujours agir dans l’intérêt du mandant. Il est tenu d’agir avec honnêteté, prudence, diligence et loyauté, tout en respectant les limites prévues au mandat.

Un abus peut notamment consister à :

• utiliser les comptes bancaires du mandant pour ses dépenses personnelles;
• retirer de l’argent sans autorisation;
• vendre un immeuble ou d’autres biens au profit du mandataire;
• effectuer des cadeaux à son bénéfice avec les biens du mandant;
• cacher des informations financières;
• refuser de rendre compte de sa gestion;
• exercer des pouvoirs qui ne lui ont jamais été confiés.

Ces gestes peuvent engager la responsabilité civile du mandataire et, dans certains cas, constituer des infractions criminelles.

Quelles sont les obligations du mandataire?

Selon le Code civil du Québec, le mandataire doit notamment :

• respecter les instructions du mandat;
• agir uniquement dans l’intérêt du mandant;
• éviter tout conflit d’intérêts;
• protéger les biens confiés;
• conserver les documents financiers;
• rendre compte de son administration;
• remettre les biens lorsque le mandat prend fin.

Le mandataire n’a jamais le droit de considérer les biens du mandant comme les siens.

Comment reconnaître un abus?

Plusieurs indices peuvent révéler un abus de procuration ou un abus des pouvoirs du mandataire, notamment :

• des retraits bancaires inexpliqués;
• des placements disparus;
• la vente inhabituelle d’un immeuble;
• des transferts d’argent importants;
• l’absence de pièces justificatives;
• l’isolement du mandant;
• le refus du mandataire de répondre aux questions de la famille.

Ces situations devraient toujours être examinées rapidement.

Peut-on révoquer une procuration?

Oui.

Tant que le mandant est apte, il peut généralement révoquer sa procuration ou son mandat en tout temps.

Une fois la révocation effectuée, le mandataire perd immédiatement ses pouvoirs.

Si le mandant est devenu inapte, il peut être nécessaire d’entreprendre d’autres procédures, comme l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection, selon les circonstances.

Quels recours existent contre un mandataire qui abuse de ses pouvoirs?

Lorsqu’un mandataire abuse de son mandat, plusieurs recours peuvent être envisagés :

• obtenir les relevés bancaires;
• conserver les preuves;
• demander un compte détaillé de l’administration;
• consulter rapidement un avocat;
• entreprendre un recours judiciaire;
• demander la nomination d’un tuteur si le mandant est devenu inapte;
• réclamer le remboursement des sommes détournées;
• demander l’annulation des actes accomplis sans droit.

Une intervention rapide permet souvent de limiter les pertes.

Le mandataire peut-il être condamné?

Oui.

Le tribunal peut notamment :

• ordonner le remboursement des sommes utilisées illégalement;
• condamner le mandataire à payer des dommages-intérêts;
• annuler certaines transactions;
• obliger le mandataire à rendre compte de toute sa gestion.

Chaque situation dépend toutefois des faits et de la preuve disponible.

L’abus de procuration peut-il constituer une infraction criminelle?

Oui, dans certaines circonstances.

Selon les gestes posés, le mandataire pourrait également faire l’objet d’une enquête criminelle notamment pour :

• fraude;
• vol;
• abus de confiance;
• faux documents;
• autres infractions prévues au Code criminel.

Pourquoi consulter rapidement un avocat?

Plus le temps passe, plus il peut être difficile de retrouver les fonds, d’obtenir les documents bancaires ou de faire annuler certaines opérations.

Une consultation rapide permet d’évaluer les recours disponibles et de protéger efficacement la personne vulnérable.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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