Ma sœur contrôle toutes les décisions de ma mère

Ma sœur contrôle les décisions de ma mère : quels sont ses droits au Québec?

Si votre sœur contrôle toutes les décisions de votre mère, gère son argent, empêche les autres membres de la famille de lui parler ou décide de tout à sa place, vous vous demandez peut-être si cette situation est légale. Au Québec, aucun enfant n’a automatiquement le droit de contrôler les décisions personnelles, les finances ou les biens de son parent simplement parce qu’il est son fils ou sa fille.

Qu’il soit question des décisions médicales, de l’argent de votre mère, de sa résidence, de ses biens ou de ses documents juridiques, il est essentiel de déterminer si votre sœur possède réellement un pouvoir légal ou si elle exerce un contrôle sans autorisation.

Ma sœur peut-elle légalement contrôler ma mère?

Tout dépend de la capacité de votre mère et des pouvoirs juridiques accordés à votre sœur.

Si votre mère est toujours apte à prendre ses propres décisions, elle demeure libre de gérer sa vie comme elle l’entend. Elle peut demander l’aide de votre sœur, mais celle-ci ne peut pas contrôler ses finances, décider de ses soins, empêcher les visites ou exclure les autres membres de la famille contre la volonté de votre mère.

Si votre mère est devenue inapte, seule une personne légalement autorisée en vertu du droit québécois peut agir en son nom.

Dans quels cas une personne peut-elle prendre des décisions pour sa mère?

Le droit québécois prévoit plusieurs mécanismes.

Le mandat de protection homologué

Si votre mère a signé un mandat de protection alors qu’elle était apte et que ce mandat a été homologué par le tribunal après son inaptitude, le mandataire désigné peut exercer les pouvoirs prévus au mandat.

Le mandataire doit toutefois agir dans l’intérêt de votre mère, respecter ses volontés dans la mesure du possible, éviter tout conflit d’intérêts et administrer ses biens avec prudence et diligence.

Il ne peut jamais utiliser l’argent de votre mère à des fins personnelles.

La tutelle au majeur

En l’absence d’un mandat de protection applicable, le tribunal peut ouvrir une tutelle au majeur lorsqu’une personne est devenue inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

Le tuteur est soumis à des obligations prévues par le Code civil du Québec et doit toujours agir dans l’intérêt de la personne protégée.

La tutelle ne permet jamais de s’approprier les biens ou l’argent de la personne inapte.

La procuration

Plusieurs personnes croient qu’une procuration permet de continuer à gérer les affaires d’une personne devenue inapte.

Au Québec, une procuration ordinaire cesse généralement de produire effet lorsque son auteur devient inapte. Elle ne remplace ni un mandat de protection homologué ni une tutelle.

Ma sœur contrôle l’argent de ma mère

Le contrôle abusif de l’argent d’un parent âgé constitue une préoccupation fréquente.

Certains indices peuvent être préoccupants :

• votre sœur refuse d’expliquer comment l’argent est utilisé;
• des retraits importants ou des virements inhabituels apparaissent dans les comptes bancaires;
• des factures demeurent impayées malgré des fonds suffisants;
• des biens sont vendus ou transférés sans justification claire;
• votre mère est poussée à signer des documents financiers;
• votre sœur refuse que d’autres membres de la famille consultent les informations financières;
• les économies de votre mère diminuent sans explication.

L’exploitation financière d’une personne vulnérable peut entraîner des conséquences civiles et pénales.

Ma sœur m’empêche de voir ma mère

Il arrive également qu’un enfant isole progressivement un parent âgé du reste de sa famille.

Si votre mère est toujours apte, elle choisit librement les personnes qu’elle souhaite voir.

En revanche, si elle est inapte, la personne qui agit en son nom doit respecter sa dignité, ses relations familiales et son intérêt, dans la mesure du possible.

Un isolement injustifié peut constituer un élément pertinent lorsqu’il existe des allégations d’influence indue, d’abus psychologique ou d’exploitation.

Que faire si je crois que ma sœur abuse de son pouvoir?

Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, il est recommandé de recueillir des informations objectives.

Selon les circonstances, il peut être pertinent de :

• vérifier si un mandat de protection a été homologué;
• confirmer si une tutelle au majeur est en vigueur;
• examiner les pouvoirs juridiques invoqués par votre sœur;
• obtenir des évaluations médicale et psychosociale lorsque l’inaptitude est en cause;
• demander l’intervention du tribunal en présence d’abus ou d’exploitation;
• consulter un avocat pratiquant en droit des personnes, en droit de la famille ou en matière de régimes de protection.

Chaque dossier est unique et une intervention rapide peut permettre de protéger la personne vulnérable ainsi que son patrimoine.

Les autres enfants peuvent-ils intervenir?

Oui.

Les frères, les sœurs, le conjoint, les proches et toute personne ayant un intérêt peuvent, selon les circonstances, s’adresser au tribunal afin de demander des mesures de protection ou de contester certaines démarches lorsqu’ils estiment que les droits d’une personne vulnérable ne sont pas respectés.

L’objectif premier des tribunaux est toujours la protection de la personne inapte.

Quand consulter un avocat?

Si votre sœur contrôle toutes les décisions de votre mère, gère son argent, limite ses contacts avec sa famille ou si vous craignez une exploitation financière ou psychologique, il est recommandé d’obtenir rapidement des conseils juridiques.

Un avocat pourra vérifier les documents juridiques applicables, déterminer qui possède réellement le pouvoir d’agir, expliquer les recours disponibles en droit québécois et, au besoin, entreprendre les procédures nécessaires afin de protéger les intérêts, les droits et les biens de votre mère.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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