Vendre la maison appartenant à une personne inapte au Québec – Aspects juridiques
Lorsqu’une personne est déclarée inapte au Québec en raison d’un trouble mental ou physique, la gestion de ses biens, y compris les biens immobiliers, doit être encadrée légalement afin de protéger ses intérêts. La vente d’une maison appartenant à une telle personne n’est pas une transaction ordinaire; elle implique plusieurs étapes juridiques prévues par le Code civil du Québec pour prévenir toute forme d’exploitation ou de préjudice financier.
La première étape consiste à établir l’inaptitude de la personne par une évaluation médicale et psychosociale. Cette évaluation est ensuite soumise au tribunal dans le cadre d’une demande pour mettre en place un régime de protection, tel qu’une tutelle. Seul un représentant légalement nommé, comme un tuteur ou un mandataire, peut gérer les biens de la personne inapte et entamer le processus de vente de sa résidence. Sans cette autorisation légale, toute vente est nulle et non avenue.
Une fois le régime de protection établi, le tuteur ou mandataire doit obtenir l’autorisation du tribunal (la Cour supérieure du Québec) pour vendre la propriété. Le tribunal analysera si la vente est dans l’intérêt de la personne inapte, en tenant compte de sa situation de vie, de ses besoins financiers et de la valeur marchande de la maison. Ce contrôle judiciaire vise à éviter toute diminution abusive du patrimoine de la personne.
Le tuteur ou mandataire doit consulter le conseil de tutelle, composé de proches et d’un représentant du Curateur Public. L’avis de ce conseil est requis avant toute décision importante, y compris la vente d’un bien immobilier. Cela constitue une autre mesure de protection, impliquant des personnes ayant à cœur le bien-être de la personne inapte.
Enfin, une fois toutes les autorisations obtenues, la vente peut se faire comme toute transaction immobilière standard, à la différence que l’acte de vente doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une vente sous régime de protection avec autorisation judiciaire. Les notaires et les professionnels de l’immobilier doivent être informés de ces contraintes légales afin d’assurer le respect de la loi québécoise et la protection de la personne inapte.
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