Que se passe-t-il si le mandant décède, selon les règles du Québec?
Au Québec, un mandat (ou procuration) est un contrat juridique par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom. Ce mandat peut être général ou spécifique, par exemple pour gérer des finances, administrer un immeuble ou représenter le mandant dans des démarches juridiques. Toutefois, la poursuite de ce pouvoir est strictement encadrée par le Code civil du Québec.
Lorsque le mandant décède, la règle générale en droit québécois est que le mandat prend automatiquement fin. L’article 2175 du Code civil du Québec stipule clairement qu’un mandat se termine par le décès du mandant. En pratique, tous les pouvoirs accordés par le mandat cessent au décès.
Au moment du décès, la capacité juridique de gérer les affaires du défunt passe au liquidateur (anciennement appelé exécuteur testamentaire) de la succession. Cette personne est désignée dans le testament ou, à défaut, par les héritiers ou le tribunal, et elle détient le pouvoir exclusif d’agir pour le compte de la succession. Le mandataire n’a alors plus aucune autorité et doit cesser toutes les actions précédemment autorisées par le mandat.
Il existe aussi le mandat de protection (en prévision de l’inaptitude). Ce type de mandat permet de planifier l’administration de ses affaires en cas d’inaptitude, mais il prend également fin au décès du mandant. Il est donc essentiel de bien distinguer l’inaptitude du décès, car la loi ne leur donne pas les mêmes effets en matière de continuation des pouvoirs.
En résumé, selon les règles du Québec, le décès du mandant entraîne la fin immédiate de tout mandat existant, qu’il soit général, spécifique ou de protection. Il est donc crucial que les personnes prévoient clairement leurs volontés dans un testament valide, puisque le mandat n’a plus d’effet après le décès. Ce sont les liquidateurs, et non les mandataires, qui prennent le relais pour gérer les affaires juridiques et financières du défunt.
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