Impact des revenus passifs sur les pensions alimentaires au Québec
- Définition et portée du revenu passif
Au Québec, le revenu passif désigne généralement les gains qui ne proviennent pas d’un emploi actif ou d’une entreprise. Les formes courantes incluent les revenus de location, les dividendes, les intérêts, les gains en capital et les redevances. Bien que ces sources ne nécessitent pas une implication quotidienne, elles contribuent de manière significative au portrait financier global d’un individu. Le cadre juridique québécois considère le revenu passif comme faisant partie des ressources d’un parent et l’inclut dans le calcul de sa capacité à subvenir aux besoins de son enfant. - Détermination de la pension alimentaire au Québec
La pension alimentaire au Québec est régie par les « Tables de fixation de la pension alimentaire pour enfants » et prend en compte le revenu de chaque parent, le nombre d’enfants et les modalités de garde. Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants vise à répondre aux besoins financiers de l’enfant en proportion du revenu des parents. Cela signifie que toutes les sources de revenus, y compris les revenus passifs, sont prises en compte pour établir une contribution équitable. - Obligation de divulgation financière complète
Les tribunaux du Québec exigent une divulgation complète et transparente de toutes les sources de revenus, actives ou passives. Si un parent possède un revenu passif important, il doit le déclarer dans ses états financiers. L’omission de cette divulgation peut entraîner des sanctions ou une imputation de revenu par le tribunal, c’est-à-dire l’attribution d’un revenu plus élevé que celui déclaré. Cette mesure vise à prévenir toute sous-déclaration visant à réduire les obligations alimentaires. - Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Dans certains cas, le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si certaines sources de revenu passif doivent être incluses, notamment si elles sont irrégulières ou non récurrentes (comme un gain en capital unique). Cependant, les revenus passifs réguliers (comme les loyers ou les revenus d’investissement) sont presque toujours pris en compte. L’objectif du tribunal est d’évaluer la réelle capacité financière du parent pour assurer un soutien adéquat à l’enfant. - Effets sur les paiements et importance du conseil juridique
L’inclusion du revenu passif peut augmenter de manière significative le montant de la pension alimentaire qu’un parent doit verser. Les parents disposant d’un portefeuille de revenus diversifié doivent accorder une attention particulière à la divulgation de leurs finances et consulter des professionnels du droit pour se conformer aux lois québécoises. Le recours à un avocat peut les aider à comprendre leurs obligations et à éviter des litiges ou des mesures d’exécution.
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