Meilleur avocat en régime de protection. La prise en charge d’une personne incapable est une question délicate. Qu’il s’agisse d’un mandat existant en cas d’incapacité (mandat de protection) ou de l’ouverture d’un régime de protection (tutelle) à l’égard d’une personne vulnérable, nous parlons d’une personne qui ne peut plus exercer seule ses droits civils. Elle ne peut plus prendre de décisions concernant son argent, ses biens, ses soins médicaux, son domicile, voire sa cuisine et ses vêtements. À un certain point, cela peut revenir à priver une personne de toute liberté réelle. Un arrêt de la Cour est donc nécessaire pour permettre tout cela. Il n’est donc pas étonnant que l’on ait souvent besoin d’un avocat dans les cas d’incapacité d’une personne.
Tutelle (curatelle)
Les récentes modifications du droit applicable aux cas d’incapacité personnelle (et à l’ouverture d’un régime de protection) ont tenu compte du fait que la démence – ou d’autres raisons pour lesquelles la personnalité s’estompe – se développe progressivement. Une personne peut commettre des erreurs importantes en ce qui concerne ses obligations fiscales, par exemple (et ces erreurs peuvent entraîner une personne dans de graves difficultés financières). Mais cette même personne peut être tout à fait capable de s’occuper d’elle-même, suffisamment lucide pour passer du temps avec ses petits-enfants et faire ses courses. Cette même personne peut cependant nier ses limites et, par conséquent, ne pas recevoir de traitement médical approprié (ou même s’y opposer activement). Cette personne peut devenir vulnérable à certains fraudeurs et continuer à croire que son comportement et ses décisions sont rationnels. Pourtant, rendre visite à ses amis et à sa famille, prendre l’avion, faire du tourisme et entretenir des conversations agréables pourraient être tout à fait à la portée de cette personne.
La loi permet désormais d’adapter les mesures de protection à une situation individuelle, en ordonnant que l’assistance soit fournie dans les domaines et au degré que la Cour estimerait nécessaires. En outre, des vérifications régulières sont nécessaires pour surveiller l’évolution de la situation : une personne peut se sentir mieux ou moins bien après plusieurs années, et les mesures de protection doivent donc être ajustées en conséquence à chaque fois.
Mandat de protection
Lorsqu’une personne est encore saine d’esprit, elle peut être assez diligente pour préparer et enregistrer correctement un mandat en cas d’incapacité (mandat de protection). Ce mandat permet de choisir à l’avance les personnes qui prendront les choses en main, l’étendue de leurs pouvoirs et leur responsabilité. Plus important encore, il permet de fixer à l’avance certaines règles concernant ses préférences personnelles : où vivre, quoi manger, quel type de traitement médical accepter, etc.
La mise en garde consiste à décrire correctement le moment déclencheur. Si votre incapacité n’est pas totale et permanente, si seules certaines tâches sont considérées comme trop lourdes pour vous, la Cour pourrait décider que le moment n’est pas venu de recourir au mandat de protection, mais plutôt d’ouvrir un régime de protection plus doux et plus général. Cela pourrait conduire à une situation où une autre personne (ou même le bureau du curateur public) deviendrait responsable de l’assistance, et non celle que vous avez choisie dans le mandat de protection. Des personnes imprévues pourraient avoir un pouvoir sur vous.
Il serait judicieux de consulter un avocat avant de procéder à votre mandat de protection. Après tout, vous allez prendre des décisions définitives concernant votre propre vie, que vous ne pourrez plus modifier lorsque (si) vous deviendrez incapable. Bien entendu, vous devez vous rappeler que la vieillesse n’est pas la seule cause d’incapacité. Certaines maladies, les accidents de voiture, les problèmes mentaux sont autant de raisons de réfléchir très sérieusement à votre mandat de protection.
Incapacité, contestation, avocats
Si vos proches décident soudainement de vous déclarer incapable, vous préférerez peut-être contester cette décision, et vous avez le droit de le faire. Vous pouvez engager un avocat, l’amener à l’audience concernant l’incapacité et faire valoir que vous n’avez pas besoin d’un régime de protection.
Si vous craignez que votre proche devienne inapte et que vous soupçonnez quelqu’un d’exploiter cette vulnérabilité, vous pourriez avoir besoin d’un avocat pour contester la désignation d’une personne comme tuteur ou comme mandataire en vertu du mandat de protection.
Si vous êtes le mandataire désigné, mais que quelqu’un vous attaque, vous pourriez avoir besoin d’un avocat pour vous défendre devant le tribunal et conserver votre position.
Si vous êtes préoccupé par les mauvais traitements infligés à une personne protégée ou par la dilapidation de l’argent, vous pouvez avoir besoin d’un avocat pour modifier les dispositions légales.
Meilleur avocat régime de protection
Ces situations juridiques sont très complexes et les conséquences sont très graves, c’est pourquoi il vaut généralement la peine de se doter du meilleur avocat possible. Allen Madelin offre des services comme meilleurs avocat d’incapacité (régime de protection). Allen Madelin Avocats offre des consultations et une représentation dans les cas d’incapacité (tutelle, curatelle, régime de protection). En cas de besoin, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par courriel : [email protected].
