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mandat de protection

CONTESTER UN MANDAT DE PROTECTION
contester un mandat de protection

CONTESTER UN MANDAT DE PROTECTION

  • Post author:Allen Madelin Lawyers Avocats
  • Post published:6 mars 2024
  • Post category:Droit des affaires

Le mandat de protection (également appelé mandat en cas d'inaptitude) se présente généralement comme une partie d'une procuration générale. L'idée est de donner au mandataire les mêmes pouvoirs (ou plus…

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