Divorce Enfant hors du Canada ? Que faire si votre enfant réside hors du Canada ?
Intervention des cours au Québec:
Si votre enfant vit en dehors du Canada, mais qu’il est actuellement présent dans votre province? La Cour provinciale – dans des circonstances exceptionnelles (telles que l’urgence de la situation, l’importance d’éviter la multiplication des procédures et les prises de décisions incohérentes, décourager l’enlèvement d’enfants, etc.) – peut rendre une ordonnance parentale (qualifiée précédemment d’ordonnance de garde ou d’accès). Ce sera à la charge du demandeur de démontrer d’un lien suffisant entre la province canadienne et l’enfant ainsi que du caractère exceptionnel des circonstances.
Intervention(s) exceptionnelle(s):
Cependant en général la Cour du pays où l’enfant vit habituellement est vu comme le meilleur lieu pour rendre ou modifier des ordonnances parentales et de contact. L’idée est que la preuve y est là-bas entièrement disponible, permettant à un tribunal local de mieux évaluer la situation de l’enfant.
Également, quand la Convention de la protection de l’enfance de 1996 (Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants) sera en vigueur au Canada, celle-ci aura préséance sur les règles apportées par la Loi sur le divorce si l’enfant vit d’ordinaire dans un pays signataire.
Divorce enfant hors du Canada : consultez nos avocats:
Ces modifications de la Loi sur le divorce ne sont pas encore en vigueur. Ils devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020, mais dans les circonstances, on ne sait pas si cette date sera respectée. Si vous avez des questions sur divorce enfants hors du Canada, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau pour une consultation par téléphone: 514-816-4150 ou par courriel: [email protected].
