Une des erreurs les plus communément commises par beaucoup de personnes est, lorsqu’il en vient aux paiements de pension alimentaire pour enfants, de croire que cette obligation s’arrêtera automatiquement lorsque l’enfant atteindra sa majorité (18 ans au Québec).
Les tribunaux ont expliqué à maintes reprises que les pensions alimentaires pour enfants initiées par un jugement peuvent également être interrompues par un jugement. L’obligation de verser une pension alimentaire pour enfants est fondée sur le lien de filiation et non sur l’âge.
Cela signifie que si vous payez une pension alimentaire et – pour une raison quelconque – commencez à penser qu’il est temps de mettre fin à ces paiements, vous devez saisir la Cour. La règle est qu’un parent qui paie une pension alimentaire pour enfant peut cesser de le faire une fois que son enfant a atteint une autonomie financière suffisante. Et cela, comme le démontre le bon sens, ne vient pas nécessairement à l’anniversaire de ses dix-huit ans. Un handicap ou être étudiant à temps plein peut empêcher un enfant d’être complètement autonome financièrement.
Concrètement, cela signifierait que les parents sont souvent tenus de continuer à aider financièrement leurs enfants bien au-delà de leur majorité.
De toute évidence, le fait d’atteindre l’autonomie financière est contestable – d’où la nécessité de l’ingérence de la Cour.
Il est intéressant de noter que le droit à la pension alimentaire appartient à un enfant même si c’est généralement l’un des parents qui le recueille. Ainsi, lorsque l’enfant atteint la majorité, il lui appartient de percevoir la pension alimentaire pour enfants ou de demander une pension alimentaire (ou sa modification). Et par conséquent, une demande de mettre fin à la pension alimentaire devrait être signifiée à l’enfant mis en cause personnellement, et pas seulement à l’autre parent.
Ce qui est important, c’est que le revenu de l’enfant majeur puisse être pris en compte pour décider s’il serait approprié de réduire ou de mettre fin aux pensions alimentaires pour enfants. L’approche habituelle consiste à soustraire un tiers des revenus de l’enfant de la contribution parentale de base, bien que cela ne soit pas une règle stricte. Les tribunaux peuvent ajuster le montant en fonction des nouvelles circonstances.
Bien que la méthode habituelle de calcul de la pension alimentaire pour enfants ne s’applique pas aux enfants majeurs, les lignes directrices sont toujours utilisées comme point de départ, en particulier dans le cas d’études à temps plein.
Études
Un étudiant à l’université sans un revenu lui permettant d’être suffisamment autonome est toujours considéré comme un enfant dépendant. L’âge, son état de santé, le sérieux de l’engagement et de la réussite académique, le niveau actuel d’éducation et des études déjà complétées, mis en parallèle avec les moyens financiers des parents, sont pris en compte.
La Cour pourrait observer qu’un étudiant en particulier n’ait aucun talent, pas de capacité intellectuelle, d’intérêt particulier ou l’engagement nécessaire pour réussir ses études (si il y a beaucoup d’échecs dans son relevé de notes, par exemple). Dans pareil cas, l’obligation des parents d’assumer les coûts de son éducation serait considérablement réduite.
Les tribunaux relèvent habituellement qu’un enfant doit toujours le respect à ses parents et ne devraient pas les considérer comme des distributeurs ATM pour tous ses besoins financiers. La pure ingratitude envers ses parents pourrait être sanctionnée par le refus de reconnaître son droit à percevoir une pension alimentaire. Cependant, le simple fait que l’enfant ne participe à la vie de ses parents ou ne communiquent pas avec eux n’est pas assez sérieux pour être considéré comme de l’ « ingratitude ».
Les tribunaux devraient également s’intéresser à la situation financière de l’étudiant(e), son revenu, sa capacité à gagner sa vie. Si, par exemple, il n’y a pas de besoin effectif de payer un loyer, qu’il (elle) dispose de quelques économies et d’un revenu – comme celui d’un emploi à temps partiel, s’il (ou elle) est propriétaire de quelques biens (comme d’une moto) et qu’il (ou elle) perçoit une aide financière (comme un prêt étudiant ou une bourse, par exemple), la Cour peut en conclure qu’il n’y a pas lieu à une contribution financière parentale.
Dans certaines affaires, le tribunal a jugé que le revenu annuel de 7,500$ ou 8,000$ ou de 11,000$ (lorsque que l’enfant n’a pas à payer pour le transport, l’habillement et les frais scolaires) est suffisant pour considérer qu’un étudiant est suffisamment autonome. La règle générale est qu’un enfant majeur devrait contribuer à ses dépenses scolaires en fonction de ses capacités, réduisant ainsi les obligations alimentaires des parents. Les enfants majeurs devraient travailler pour assumer en partie leurs dépenses et les réduire au minimum.
De plus, lorsqu’un parent offre comme contribution un toit au-dessus de la tête d’un enfant et de la nourriture à manger (et qu’il n’y a pas de conflit personnel majeur entre eux), la Cour accepte généralement et n’encourage pas le comportement capricieux de l’enfant s’il (elle) refuse sans motif sérieux.
En revanche, une interruption temporaire des études n’entraîne pas nécessairement une perte du statut d’enfant à charge.
Les paiements de pension alimentaire pour les études de second cycle (niveau master) sont exceptionnels. Ils sont généralement accordés si un enfant démontre le sérieux de ses efforts académiques et contribue financièrement à une partie de ses besoins. Parfois, les tribunaux n’autorisent les paiements de pension alimentaire que pour la première année, ce qui exige qu’un étudiant continue seul après. Parfois, les tribunaux exigent qu’un étudiant fournisse aux parents les relevés de notes de ses résultats scolaires, des copies de location et des états de revenus (y compris les tentatives documentées d’obtenir une bourse), faute de quoi les parents sont autorisés à cesser de payer.
Autres situations
But for full-time studies, there might be other reasons why a child of full age cannot achieve sufficient autonomy. Particularly, some health condition or serious personality problems (including depression, for example) could be such a reason. Pregnancy could also be seen as a relevant factor.
Toujours révisable
Une décision judiciaire ordonnant le paiement de pension alimentaire peut être révisée. Cela signifie qu’un changement important dans la situation de n’importe laquelle des parties peut déclencher une demande de modification des montants (ou la résiliation totale des paiements). La partie sollicitant une modification doit prouver le changement de statut de l’enfant, de son lieu de vie, de ses revenus ainsi que de nouvelles dépenses urgentes et les difficultés dans la vie du parent, qui n’existaient pas au moment de l’établissement des pensions alimentaires ou lors de leur dernière modification.
Le changement est jugé suffisant si, connu à l’époque, il conduirait à une décision différente. (Si le fait existait déjà et était connu à l’époque, ce n’est évidemment pas un « changement »).
Un tel changement ne devrait pas non plus être un acte qui ne dépend que du libre arbitre de la partie requérante. Si le parent payeur ou l’enfant abandonne volontairement un bon travail ou augmente ses dépenses courantes – cela ne comptera pas comme un changement justifiant la modification de sa pension alimentaire pour enfant.
En outre, le fait de prévoir des changements importants n’est pas suffisant. Le changement doit se produire avant la demande de modification de la pension alimentaire pour enfants. Les pensions alimentaires visent à aider à la nourriture, au logement, à la communication, à l’entretien ménager, aux soins personnels, aux vêtements, au mobilier et au transport. Par conséquent, un niveau réel de pension alimentaire pourrait être révisé lorsque certains de ces besoins ont changé notablement. Une nouvelle décision est prise en tenant compte des besoins et des moyens de toutes les parties concernées.
Pour continuer à être considérée comme un enfant à charge, une personne majeure doit répondre aux critères fixés par l’Honorable Juge L’Heureux-Dubé:
– L’enfant n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins,
– L’enfant fait de son mieux pour subvenir à ses besoins,
– L’enfant est incapable (physiquement ou mentalement) de subvenir à ses besoins,
– L’enfant ne reçoit aucune subvention d’aucune sorte,
– L’enfant reçoit actuellement une aide insuffisante pour couvrir ses besoins.
Le revenu d’un enfant est normalement établi par des preuves. En l’absence d’une telle preuve, les tribunaux pourraient attribuer un revenu fictif à l’enfant, sur la base de preuves indirectes et de déductions raisonnables.
Par conséquent, si un enfant, en tenant compte de son niveau d’éducation actuel et de ses compétences, avait pu trouver un emploi rémunéré (même en passant à des études à temps partiel), les tribunaux auraient besoin d’arguments sérieux pour ordonner la poursuite de l’aide parentale. Par exemple, les tribunaux ne sont pas favorables à un changement soudain de parcours professionnel qui nécessiterait de recommencer des études universitaires si un enfant majeur a déjà un certain niveau d’éducation permettant de trouver un emploi.
Dans l’ensemble, l’autonomie financière est une question de fait et est analysée généralement dans le contexte général et en tenant compte de toutes les circonstances.
Pour finir, il est important de demander une modification dans les six mois à partir du moment où vous avez pris connaissance d’un changement important. Sinon, il serait plus difficile de demander l’effet rétroactif d’une telle modification : il faudrait alors prouver qu’il était en fait impossible d’agir plus tôt. Allen Madelin Inc. est un cabinet d’avocats possédant une expertise particulière en droit de la famille. Nous offrons notre première consultation à 125 $ par téléphone, vidéoconférence ou en personne. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 514-904-4017 ou par courriel à [email protected].
