Vous le savez probablement, obtenir un divorce au Québec est un processus long et cahoteux, de même que partout au Canada. Pourquoi ne pas alors demander le divorce dans un autre pays ? Cela pourrait être beaucoup plus rapide et moins cher. Mais sera-t-il valable au Canada ? Ça dépend.
Un divorce « rapide »
La République dominicaine n’est pas le seul pays connu pour des procédures de divorce rapides et faciles. Il y en a d’autres, pourquoi ne pas y aller ? La réponse se trouverait dans l’article 22 de la Loi fédérale sur le divorce, qui exige spécifiquement qu’au moins l’un des époux réside dans le pays accordant un tel divorce pendant au moins un an. Les exigences canadiennes en matière de divorce sont assez uniformes au cours de cette période d’un an. Un couple doit être séparé pendant un an pour demander le divorce, et au moins l’un d’eux doit résider pendant un an dans la province où la demande est présentée.
Cette période d’un an vise à protéger les familles des décisions précipitées et – ce qui est important – à interdire les juridictions de divorce « rapide ».
De toute évidence, une telle interdiction stricte pourrait conduire à des situations malheureuses, voire absurdes, de sorte que le troisième alinéa du même art. 22 de la Loi sur le divorce fait référence à « une autre règle de droit » en ce qui a trait à la reconnaissance du divorce afin d’éviter une rigueur inutile
La règle de droit au Québec
Le Code civil du Québec, réitérant l’exigence d’un an de résidence de la Loi sur le divorce, ajoute cependant d’autres motifs de reconnaissance d’un divorce étranger. Il s’agit notamment d’un divorce prononcé dans un pays où l’un des époux est citoyen. Bien qu’elle soit apparemment en contradiction avec la Loi sur le divorce (qui devrait avoir préséance si cela était vrai), les dispositions du Code civil, comme l’a expliqué la Cour d’appel du Québec, est exactement cette « autre règle de droit » et est donc en vigueur.
En effet, selon la Cour, le pays d’origine où une personne a passé une partie importante de sa vie et dont elle détient toujours la citoyenneté, n’est pas un lieu de divorce « rapide ». Un conjoint divorcé a des liens particulièrement étroits avec ce pays et on ne peut pas dire qu’il ait été choisi uniquement pour contourner les exigences canadiennes en matière de divorce. Bien entendu, un tel divorce ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public, « au sens des relations internationales ».
C’est tout ?
Alors oui, un mari ou une femme peut aller dans le pays où il ou elle détient encore la nationalité et y divorcer. Est-ce la fin de l’histoire ? Eh bien, ça dépend encore.
Si l’un d’eux reste au Québec ou revient au Québec, la question de la garde des enfants et des pensions alimentaires peut être de nouveau soulevée, car il est possible de modifier ces dispositions après le divorce. Une demande elle-même pour une telle modification ne mettra pas en cause le fait du divorce. Pourtant, les obligations familiales des ex-conjoints pourraient encore refaire surface.
Ni une décision de justice étrangère, ni la signature d’une entente « à toute épreuve » pour renoncer à toute réclamation future ne peut épargner une éventuelle demande à la Cour supérieure du Québec pour la modification de soi-disant « mesures accessoires ».
Qu’est-ce qui peut aider ? Votre avocat étranger pourrait obtenir à l’avance les conseils d’un avocat canadien et préparer des documents de divorce de manière que la décision étrangère concernant la garde et les pensions alimentaires soit conforme aux règles canadiennes. Après tout, une demande de modification pourrait réussir non pas parce que le divorce a été accordé à l’étranger, mais parce que votre ex-conjoint (et, éventuellement, vos enfants) sont de retour au Québec, et que donc les règles du Québec sont désormais en vigueur.
Si, toutefois, un juge au Québec jugeait vos mesures accessoires conformes aux lignes directrices et à la pratique du Québec, alors, rien ne changerait.
Règles sur le patrimoine familial
La répartition égale du patrimoine familial (propriété commune de la famille) est d’ordre public (ce qui signifie que vous ne pouvez pas changer cela par contrat de mariage). La valeur des biens familiaux est généralement calculée au moment de la demande de divorce. Ce qui est normalement inclus:
– Résidences familiales (propriété où la famille vivait de façon permanente ou temporaire);
– Meubles dans ces résidences;
– Voitures utilisées par la famille pour se déplacer (par opposition aux véhicules d’affaires);
– Plans de retraite accumulés pendant le mariage.
Les biens donnés en cadeau par quelqu’un d’autre ou reçus en héritage à l’un des conjoints ne sont cependant pas inclus.
Chaque conjoint peut renoncer à sa part dans le patrimoine familial, mais seulement après que la demande de divorce ait été accordée. Cela se fait habituellement lors de la même audience au Québec, mais si votre divorce a été accordé dans un autre pays, cette renonciation peut survenir par la suite.
Il devrait être notarié. Il convient de mentionner que la renonciation à la part des régimes de retraite doit se faire de manière explicite et distincte de la renonciation générale au patrimoine familial. Une telle renonciation pourrait être en échange d’une certaine somme d’argent ou d’une augmentation des paiements de soutien – et cela devrait se refléter dans le corps du texte de l’accord.
Les paiements de pension alimentaire
Les tribunaux choisissent les montants de pension alimentaire pour enfants selon les lignes directrices provinciales si la famille réside au Québec et selon les lignes directrices fédérales si un parent (avec enfants) est à l’étranger ou dans une autre province. Ces montants sont minimes et les parties sont libres de donner plus, mais elles ne peuvent pas descendre en dessous.
La pension alimentaire pour époux est un domaine moins réglementé. L’âge des conjoints, les dépenses nécessaires, la durée du mariage et les rôles familiaux assumés dans le ménage, la possibilité de maintenir le même style de vie qu’au cours du mariage, la capacité de gagner sa vie, son niveau d’éducation, son expérience professionnelle et ses chances de réintégrer avec succès le marché du travail, la situation financière respective des conjoints, l’état de santé, la garde des enfants mineurs sont les facteurs pris en compte lors du calcul d’un montant approprié de pension alimentaire pour époux.
Il faut garder à l’esprit qu’un divorce ne doit pas laisser votre conjoint dans une situation financière désespérée. Le point de départ de ce raisonnement est qu’un divorce a un impact économique sévère et qu’il faut du temps à un conjoint vulnérable pour se remettre sur la bonne voie. Pour cette raison précise, la pension alimentaire pour époux est généralement accordée pour une période de temps suffisante pour que l’autre conjoint commence à gagner sa vie.
De la même manière qu’avec les enfants, la pension alimentaire pour époux peut être modifiée ultérieurement par un autre jugement de la Cour.
Pour résumer, si votre jugement de divorce étranger et vos arrangements accessoires tiennent compte de la question du patrimoine familial, réglementent d’autres problèmes de propriété à votre satisfaction mutuelle et permettent des paiements de pension alimentaire décents, vous pouvez être plutôt confiant au cas où ces décisions seraient contestées légalement au Québec.
