L’homologation d’un mandat de protection (en cas d’incapacité) est un processus assez simple mais exigeant.
Lorsque la personne concernée présente des signes sérieux de faiblesse mentale, l’une des premières choses à faire est d’obtenir un rapport d’évaluation médicale.
Il existe un formulaire type et le médecin concerné connaît généralement les exigences à respecter. Cependant, c’est au mandataire désigné qu’il incombe de faire les recherches et les demandes appropriées pour obtenir l’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale.
Évaluation médicale pour l’homologation d’un mandat de protection
Il est d’usage de s’adresser à un psychiatre, un psycho-neurologue ou un gérontologue pour remplir le formulaire d’évaluation médicale. Si la personne concernée vit dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), un médecin affilié peut remplir le formulaire. Le médecin énoncera le diagnostic, fera des commentaires sur l’état actuel et les perspectives de la capacité de la personne, indiquera le degré d’incapacité et s’il s’agit d’une incapacité temporaire ou permanente.
Une fois le formulaire d’évaluation complété et signé, le mandataire désigné doit le joindre (avec le formulaire d’évaluation psychosociale) à la demande d’homologation du mandat par la Cour.
Si la personne concernée, un membre de sa famille ou un ami préfère contester les conclusions de l’évaluation médicale, elle peut obtenir un rapport d’un autre médecin et, par conséquent, d’un travailleur social. Dans ce cas, la demande d’homologation serait contestée et le juge déciderait, au vu des preuves, s’il existe une base suffisante pour déclarer une personne incapable.
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