CONTESTER UN MANDAT DE PROTECTION

Le mandat de protection (également appelé mandat en cas d’inaptitude) se présente généralement comme une partie d’une procuration générale. L’idée est de donner au mandataire les mêmes pouvoirs (ou plus ou moins) si le mandant devient juridiquement incapable.

En cas d’incapacité, une procuration ordinaire devient caduque. Et comme la personne n’est plus capable d’exercer ses droits légaux, elle ne peut évidemment pas signer un mandat de protection à ce moment-là. D’où l’idée de préparer un tel document à l’avance.

Alors qu’elle est encore forte intellectuellement et psychologiquement, une personne détermine qui exercera les droits en son nom (et dans quelle mesure) au cas où elle ne pourrait plus le faire elle-même.

Pourquoi parler de contester un mandat de protection ?

Si une personne a déjà décidé bien à l’avance à qui confier ses soins et l’administration de ses biens, pourquoi la contester ? Les raisons peuvent être nombreuses. Certaines sont similaires aux contestations de testaments. On peut prétendre que le mandant était déjà faible d’esprit, qu’il ne comprenait pas ce qu’il signait ni les conséquences. On peut alléguer que le mandant a signé sous la contrainte, qu’il était vulnérable et qu’il avait peur. Il peut également être question de fraude financière, etc.

Cependant, il existe une grande différence entre le mandat de protection et le testament. Le mandat de protection concerne une personne vivante. Et cette personne peut ne pas être d’accord sur le niveau de son handicap. Par conséquent, cette personne peut elle-même contester la demande d’habilitation (homologation) de son mandat de protection devant le tribunal.

Enfin, les amis et les parents de la personne concernée qui constatent que quelque chose ne va pas (comme des abus physiques, psychologiques ou financiers de la part du mandataire) peuvent saisir le tribunal (même si le mandat a déjà été homologué), en faisant valoir que le bien-être de la personne concernée nécessite un changement du régime de protection et de la personne qui en est chargée.

Allen Madelin Avocats travaille régulièrement sur des dossiers de mandat de protection, de régime de protection, de tutelle et d’administration des biens. Pour plus de détails, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par courriel : [email protected].