Un certificat d’hérédité dans la juridiction du Québec est un document qui confirme l’identité des héritiers d’une personne décédée et leur droit de recevoir sa succession (biens et actifs). Bien que le terme exact utilisé au Québec soit plutôt “déclaration de succession”, la fonction de ce document est similaire à celle d’un certificat d’hérédité dans d’autres juridictions.
La déclaration d’hérédité au Québec est un document juridique qui identifie les héritiers légitimes d’une personne décédée. Elle est nécessaire lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, ce qui est appelé une succession intestée. Ce document permet de confirmer qui a droit à la succession, c’est-à-dire aux biens et aux actifs laissés par le défunt, et autorise le liquidateur à procéder à la gestion de ces biens.
Voici les points principaux concernant le certificat ou la déclaration d’hérédité :
1. Quand est-elle requise ?
La déclaration d’hérédité est nécessaire en absence d’un testament. Si la personne décédée a laissé un testament, ce sont les termes du testament qui déterminent les héritiers et le partage de la succession. En l’absence de testament, la loi québécoise sur la succession intestée détermine qui sont les héritiers.
2. Contenu de la déclaration d’hérédité :
- Informations sur le défunt : Son nom, son adresse, et la date de son décès.
- Identité des héritiers légaux : Les héritiers sont généralement le conjoint survivant (s’il y en a un) et les enfants. En l’absence de conjoint ou d’enfants, d’autres membres de la famille, comme les parents ou les frères et sœurs, peuvent être désignés.
- Nomination du liquidateur : Une fois les héritiers identifiés, un liquidateur (ou plusieurs) peut être nommé pour administrer la succession. Ce liquidateur est responsable de la gestion des biens, du paiement des dettes du défunt et de la distribution du patrimoine aux héritiers.
3. Rôle du notaire :
La déclaration d’hérédité est habituellement rédigée par un notaire, surtout si la situation de la succession est complexe. Le notaire s’assure que les règles de succession sont suivies et que tous les héritiers légaux sont correctement identifiés. Une fois la déclaration d’hérédité établie, elle permet au liquidateur d’agir officiellement au nom de la succession.
4. Utilisation du document :
Une fois la déclaration d’hérédité obtenue, elle est souvent nécessaire pour :
- Fermer les comptes bancaires du défunt.
- Réclamer les fonds, les assurances ou les investissements.
- Transférer des biens immobiliers ou d’autres actifs aux héritiers.
- Réaliser toute transaction liée à la succession.
5. Détermination des héritiers selon la loi :
En absence de testament, la loi québécoise détermine l’ordre de succession. En général :
- Le conjoint survivant a droit à une partie de la succession (mais ne peut pas hériter de tout, sauf exception).
- Les enfants, s’il y en a, héritent également.
- En absence de conjoint ou d’enfants, la succession peut revenir aux parents, aux frères et sœurs, et ainsi de suite, selon l’ordre légal établi par le Code civil du Québec.
En résumé, la déclaration d’hérédité est un document essentiel dans la gestion d’une succession sans testament au Québec. Elle permet d’établir légalement qui sont les héritiers et de faciliter la liquidation de la succession.
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