Comment obtenir un mandat de protection pour mon parent?

Lorsqu’un parent âgé commence à présenter des pertes de mémoire, souffre d’Alzheimer, de démence ou d’une autre maladie affectant sa capacité à prendre des décisions, plusieurs familles se posent la même question : comment obtenir un mandat de protection pour mon parent?

La réponse est importante : il est impossible de créer un mandat de protection pour une personne qui est déjà devenue inapte. En droit québécois, le mandat de protection doit être signé pendant que la personne est encore apte à consentir et à comprendre la portée de ses décisions.

Si votre parent est toujours apte, il peut préparer un mandat de protection dès maintenant. Si l’inaptitude est déjà présente, il faudra généralement envisager l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document juridique par lequel une personne majeure désigne une ou plusieurs personnes de confiance qui agiront pour elle si elle devient un jour inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

Le mandat peut notamment permettre au mandataire de :

• gérer les comptes bancaires;
• administrer les placements;
• payer les factures;
• vendre ou administrer des immeubles;
• communiquer avec les institutions financières;
• consentir à certains soins lorsque la loi le permet;
• organiser le milieu de vie;
• représenter le mandant auprès des organismes gouvernementaux;
• protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux.

La personne désignée porte le nom de mandataire.

Puis-je obtenir un mandat de protection pour mon père ou ma mère?

Non.

Seul votre parent peut créer et signer son propre mandat de protection.

Ni un enfant, ni un conjoint, ni un frère ou une sœur ne peuvent signer un mandat de protection au nom d’une autre personne.

Pour que le mandat soit valide, votre parent doit être en mesure de :

• comprendre le document;
• saisir ses conséquences;
• choisir librement son mandataire;
• être juridiquement apte au moment de la signature.

Que faire si mon parent est déjà inapte?

Si votre parent ne comprend plus la portée de ses décisions, il est généralement trop tard pour signer un mandat de protection.

Dans cette situation, il faudra souvent demander au tribunal l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Cette procédure exige habituellement :

• une évaluation médicale;
• une évaluation psychosociale;
• l’analyse de la situation par le tribunal.

Le tribunal déterminera ensuite les pouvoirs du tuteur selon les besoins de votre parent.

Comment faire un mandat de protection?

Si votre parent est encore apte, les étapes sont relativement simples.

1. Discuter de ses volontés

Votre parent devrait réfléchir notamment :

• à la personne qui administrera ses biens;
• à celle qui prendra les décisions concernant sa personne;
• à la possibilité de nommer un ou plusieurs mandataires de remplacement.

2. Choisir le bon mandataire

Le mandataire devrait être une personne :

• digne de confiance;
• disponible;
• responsable;
• organisée;
• capable d’assumer cette responsabilité.

Il peut s’agir :

• d’un enfant;
• d’un conjoint;
• d’un autre membre de la famille;
• d’un ami de confiance.

Plusieurs mandataires peuvent également être désignés.

3. Rédiger le mandat

Au Québec, le mandat de protection peut être :

• reçu devant notaire;
• signé devant témoins en respectant les exigences prévues par la loi.

Le mandat notarié présente souvent plusieurs avantages, notamment quant à sa conservation et à sa valeur juridique.

Un avocat peut également accompagner votre parent afin de s’assurer que le document reflète fidèlement ses volontés.

4. Conserver le document

Le mandat devrait être conservé dans un endroit sécuritaire.

Les proches et le mandataire devraient savoir où il se trouve.

Le mandat de protection est-il valide dès sa signature?

Non.

Même signé, le mandat ne peut être utilisé immédiatement.

Il devra d’abord être homologué par le tribunal lorsque votre parent deviendra inapte.

L’homologation exige généralement :

• une preuve de l’inaptitude;
• une évaluation médicale;
• une évaluation psychosociale;
• l’autorisation du tribunal.

Ce n’est qu’après cette homologation que le mandataire pourra exercer les pouvoirs prévus au mandat.

Mon parent peut-il modifier son mandat?

Oui.

Tant qu’il demeure apte, votre parent peut :

• modifier son mandat;
• le révoquer;
• désigner un nouveau mandataire;
• changer les pouvoirs accordés.

Après la survenance de l’inaptitude, ces modifications ne sont généralement plus possibles.

Que se passe-t-il s’il n’existe aucun mandat de protection?

En l’absence de mandat de protection, les enfants ou les autres proches n’obtiennent pas automatiquement le droit de gérer les affaires du parent devenu inapte.

Une procédure en ouverture de tutelle sera souvent nécessaire.

Cette démarche peut comprendre :

• des évaluations professionnelles;
• une assemblée de parents, alliés ou amis;
• des procédures judiciaires;
• une décision du tribunal.

Préparer un mandat de protection pendant que votre parent est encore apte permet souvent d’éviter des délais et des procédures plus complexes.

Questions fréquentes

Puis-je signer un mandat de protection pour ma mère?

Non. Votre mère doit signer personnellement son mandat tant qu’elle est apte.

Mon père peut-il me nommer comme mandataire?

Oui. S’il est toujours apte, il peut vous désigner comme mandataire.

Faut-il obligatoirement consulter un avocat?

La loi ne l’exige pas, mais les conseils d’un avocat permettent souvent d’éviter les erreurs et d’adapter le mandat à la situation familiale.

Le notaire est-il obligatoire?

Le mandat notarié est très fréquent au Québec et présente plusieurs avantages.

Plusieurs enfants peuvent-ils être nommés?

Oui. Un parent peut désigner plusieurs mandataires et préciser s’ils doivent agir conjointement ou séparément.

Agissez avant qu’il ne soit trop tard

Le meilleur moment pour préparer un mandat de protection est avant l’apparition de l’inaptitude.

Si votre parent commence à présenter des troubles cognitifs ou souhaite simplement planifier l’avenir, il est recommandé de consulter rapidement un professionnel du droit.

Si votre parent est déjà inapte, il existe tout de même des solutions. Un avocat expérimenté en droit des personnes et en protection des majeurs pourra évaluer si une demande d’ouverture de tutelle est nécessaire et vous accompagner tout au long des démarches.

Une planification précoce permet de respecter les volontés de votre parent, de protéger son patrimoine et d’assurer que les bonnes personnes pourront intervenir légalement au moment opportun.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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